Article Préliminaire. GÉNÉRALITÉS – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de service s’appliquent aux prestations de services proposés par SNACK GROUPE et les sociétés du groupe SNACK à leurs Clients (ci-après le « Prestataire »).

Elles sont fournies aux Clients systématiquement avec les Devis estimatifs ou les Commandes. L’acceptation des Conditions générales de vente implique nécessairement l’acceptation des présentes conditions générales de prestations de service.

Elles ont vocation à s’appliquer à toutes Commandes convenues avec le Client même sans que SNACK GROUPE n’ait à indiquer à nouveau que les CGPS s’appliquent.

Elles s’appliquent de manière exclusive, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client notamment sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Pour être engagé par une condition dérogatoire aux présentes CGPS ou aux Devis acceptés expressément par le Prestataire, le Prestataire doit y avoir consenti par écrit expressément. L’acceptation d’une Commande remplace tous les accords oraux et communications antérieurs et constitue un contrat complet ayant force obligatoire complet et contraignant entre le Client et le Prestataire, qui ne peut être modifié ou annulé sans l’accord écrit des deux Parties.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le Client reconnaît avoir dès son acceptation du Devis sollicité également par lui-même toutes informations ou conseils nécessaires du Prestataire. Un ensemble d’échanges voire de rencontres a eu lieu entre les Parties qui a permis au Client de mieux définir ses orientations et au Prestataire d’affiner sa proposition de services et de formuler sa proposition.

• DÉFINITIONS

Cahier des charges : désigne le document décrivant précisément les besoins et exigences du Client en termes d’interopérabilité, de volumes et de sécurité ainsi que les contraintes techniques. La rédaction de ce cahier des charges fait suite aux discussions, réunions et réflexions qui auront eu lieu entre le Client et le Prestataire. Le recours à un cahier des charges n’est réalisé que s’il est nécessaire. Le Prestataire peut assister le Client dans la rédaction de ce Cahier des charges.

Calendrier d’exécution : désigne les différentes étapes de prestations de Services.

Campagne de Référencement : La campagne de référencement du site internet du client (SEO), inclut l’étude des mots-clés, la création d’annonces et de pages de renvoi, la proposition de stratégie d’achat de liens (netlinking) ainsi que le suivi et l’analyse des résultats des actions de référencement mises en œuvre.

Client : Toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles qui commande un Service.

Commande : désigne le Devis accepté par le Client. Elle ne peut comporter aucun ajout non accepté expressément par écrit par le Prestataire.

Conditions générales de prestation de services ou CGPS : désigne les présentes conditions contractuelles. Elles définissent les modalités de fourniture des services, incluant leur préambule, leurs annexes, ainsi que toute modification, extension ou renouvellement éventuels.

Contrat : désigne le tout formé par les CGPS ainsi que la Commande acceptée.

Devis : le document récapitulatif du périmètre des Services validé par le Client précisant les Services sélectionnés, leurs caractéristiques, l’approche de mise en œuvre et le Prix.

Un Devis ne vaut que pour 15 jours ou à défaut pour la durée mentionné au Devis.

Document écrit, détaillant les services ou produits proposés par la société, ainsi que leur prix, les conditions de réalisation ou de livraison, et les éventuelles modalités spécifiques. Le devis est fourni à titre indicatif et n’engage les parties qu’à partir du moment où il est accepté par le Client et confirmé par la société, dans les conditions stipulées.

Données Client : désigne l’ensemble des informations et données du Client transmis par celui-ci de manière directe ou indirecte.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Droit d’adaptation audiovisuel : Le droit de synchroniser une œuvre musicale avec une œuvre visuelle, créant ainsi une œuvre audiovisuelle, après l’autorisation et la cession des ayants droit.

Droits de reproduction et de représentation : Le droit de fixer une œuvre sur un support de communication, ou de diffuser publiquement une œuvre musicale sur une plateforme de diffusion, quel que soit le média.

Meta tag : Partie du code source des pages web du client, contenant des mots-clés ou des descriptions invisibles pour les internautes, mais utilisés par les moteurs de recherche pour le référencement.

Nom de Domaine : l’identifiant internet du Client.

Partie : Terme désignant individuellement ou collectivement le client et le prestataire.

Prestation Additionnelle : Un service supplémentaire, non inclus dans le devis initial, demandé par le client et donnant lieu à l’émission d’un nouveau devis.

Prix : Le prix payé par le Client en contrepartie de la prestation des Services accordée telle qu’indiqué dans le Devis.

Services : Les services décrits à l’Article 2 des présentes conditions, ceux sélectionnés par le client étant spécifié dans le devis.

Site Internet : le site internet du Client.

• OBJET DES SERVICES

Le Prestataire propose à ses Clients des prestations de :

Création de site internet : La création d’un site internet ou d’un site e-commerce comprend la conception graphique et technique, tout en respectant les recommandations techniques pour optimiser le référencement naturel (SEO). Ce service inclut également l’accompagnement et le conseil pour l’organisation et la mise en place de fonctionnalités et de contenus adaptés à la stratégie de communication définie.

Développement 3D/2D : Le développement 3D/2D inclut la création de contenus graphiques et de design en 2D et 3D, la conception de jeux en 2D et 3D, ainsi que le développement de solutions applicatives. Cela comprend également le développement de solutions de réalité virtuelle (VR), de réalité augmentée (AR), et de 3D temps réel, permettant des expériences interactives et immersives.

Développement de logiciel et d’Application : Désigne l’ensemble des activités liées à la conception, à la création, à la mise en œuvre et à la maintenance de programmes informatiques ou d’applications destinées à fonctionner sur divers supports (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.). Cela inclut l’analyse des besoins, la rédaction de spécifications techniques, le développement de code source, les tests de fonctionnalité, ainsi que l’intégration et la mise en production des solutions. Ce processus vise à fournir des outils et des systèmes adaptés aux exigences spécifiques des clients, dans le respect des délais convenus et des normes de qualité établies.

Programmation informatique : La programmation informatique est le processus de création et de développement de logiciels, d’applications ou de systèmes à l’aide de langages de programmation. Elle consiste à écrire des instructions, appelées « code », qui permettent à un ordinateur ou à un appareil de réaliser des tâches spécifiques. Ce processus inclut la conception d’algorithmes, la résolution de problèmes et l’optimisation des performances pour garantir le bon fonctionnement des programmes et systèmes informatiques.

Référencement naturel (SEO) : Le service de référencement naturel (SEO) consiste à analyser, modifier, enrichir ou créer de nouveaux contenus pour le site internet, ainsi qu’à modifier, ajouter ou supprimer des balises Meta. Ce service inclut aussi le suivi de la position du site dans les résultats des moteurs de recherche, ainsi que toute autre action spécifiée dans le devis du client en lien avec le SEO.

Référencement (SEA) et/ou Social Ads et ou plateforme de type Amazon Ads : Le service de référencement payant (SEA) et/ou Social Ads et/ou plateforme de type Amazon Ads consiste à créer et à gérer des campagnes publicitaires en ligne ou sur les réseaux sociaux. Il peut également inclure toute autre action mentionnée dans le devis du client et liée à ce type de référencement.

Marketing digital : Le service de marketing digital a pour objectif d’accroître la visibilité du site auprès des prospects et des clients. Cela inclut l’accompagnement dans la définition, la gestion et le suivi d’une stratégie en ligne, ainsi que toute autre action décrite dans le devis du client en lien avec le marketing digital.

Maintenance informatique : La maintenance informatique désigne l’ensemble des actions et des procédures visant à assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la performance des systèmes informatiques (ordinateurs, serveurs, réseaux, logiciels). Elle inclut la prévention, la détection et la correction des dysfonctionnements, la mise à jour des logiciels, la gestion des pannes matérielles, ainsi que l’optimisation et l’amélioration continue des infrastructures informatiques pour garantir leur pérennité et leur efficacité.

Netlinking : Le netlinking, ou link building en anglais, est une stratégie de référencement qui consiste à obtenir des liens externes (backlinks) pointant vers un site web depuis d’autres sites. Ces liens servent à renforcer l’autorité et la popularité d’un site aux yeux des moteurs de recherche comme Google, ce qui peut améliorer son classement dans les résultats de recherche.

Performance des données : Le service de performance des données vise à améliorer les performances du site internet en analysant les données générées ou traitées, telles que les données clients, le trafic et les statistiques. Il comprend également la mise en place d’outils de suivi des audiences et toute autre action précisée dans le devis du client.

Réalisation de photos et de vidéos ou Production : Ce service comprend l’écriture, la réalisation, le tournage, le montage, et l’ajout d’éléments sonores et visuels ou la retouche de photographies, en fonction du brief du client. La diffusion de ces contenus est accompagnée de conseils stratégiques adaptés aux différentes plateformes.

Community management : Le service de community management offre un accompagnement stratégique pour la diffusion de contenus sur les réseaux sociaux et l’élaboration d’une stratégie globale d’accompagnement et d’influence sur ces plateformes.

Habillage sonore : Le service d’habillage sonore consiste à fournir une librairie musicale, à superviser la sélection musicale pour tous types de médias, ou à créer des contenus musicaux originaux pour des productions audiovisuelles. Ce service inclut le droit d’adaptation audiovisuelle, mais n’intègre pas le paiement des droits de reproduction et de représentation auprès de la SACEM.

Prestations additionnelles : Des prestations additionnelles peuvent être sollicitées par le client auprès de SNACK GROUPE. Ces prestations feront l’objet d’un nouveau devis, qui devra être accepté par les deux parties.

Social ads : Le service Social ads consiste à créer et à gérer des campagnes publicitaires en ligne sur les réseaux sociaux. Il peut également inclure toute autre action mentionnée dans le devis du client et liée à ce type de campagne publicitaire.

Le Prestataire se donne pour objectif d’apporter à ses Clients et à leurs équipes ses compétences et un véritable savoir-aire. Le Prestataire dispose d’un savoir-faire reconnu dans ce type de services et d’une infrastructure de qualité permettant de répondre aux attentes et besoins exprimés par le Client.

• DEVIS – COMMANDE

3.1 L’acceptation d’un Devis par le Client vaut Commande et à ce titre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de prestation de services.

Sauf indication expresse contraire, le Devis s’entend sans engagement et sous réserve de modifications.

Il ne vaut pas offre au sens du code civil. La Commande constitue elle une offre juridiquement contraignante, l’obligeant à conclure un contrat. Sauf indication contraire dans la Commande, le Prestataire dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la réception pour accepter l’offre. L’acceptation d’une Commande prend la forme d’une confirmation écrite du Contrat émanant du Prestataire (y compris par courrier électronique). En l’absence de confirmation écrite, un Contrat (soumis aux présentes conditions) peut prendre prend effet par la fourniture des Services. Dans ce cas, le Client renonce à la réception d’une confirmation écrite.

3.2. Le Contrat est composé par ordre de priorité décroissante : 1. Du Devis et de ses annexes notamment RGPD, 2. Des Conditions générales de prestation de services. Le Devis ici s’entend d’un Devis sans ajout, rature, suppression du Client. Tout ajout sur un Devis, pour être opposable au Prestataire, doit être au préalable expressément et manuscritement accepté par lui.

3.3 Les Conditions générales de prestation de services s’appliquent pleinement aux Devis futurs notamment pour des Prestations additionnelles qui seront convenues entre les Parties.

Toutes les déclarations formelles et notifications que le Client doit adresser au Prestataire après la conclusion du Contrat (délais, défauts, résiliation du Contrat ou réduction de paiement, etc…) sont effectuées par écrit sous peine d’invalidité au siège du Prestataire.

3.4. L’acceptation d’une Commande par le Client vaut accord définitif des Parties sur le niveau de service attendu et surtout sur le prix des Services. Seuls les Services expressément mentionnés dans le Devis sont dus. Le Prestataire ne refuse pas de fournir des Prestations additionnelles. Ces Services devront cependant faire l’objet alors de nouvelles Commandes. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de tout Service supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission.

3.5. Les engagements pris par le Client sont fermes. Une modification ou une annulation d’une Commande nécessite l’accord exprès du Prestataire.

Il en va identiquement des durées d’Engagement les prix des Prestations sont envisagées sur une durée calculée en fonction des coûts et prestations à réaliser. Les Prestations notamment de Référencement nécessitent pour être rémunératrices pour le Prestataire un strict respect de cette durée. Les premiers mois sont caractérisés par des étapes particulièrement lourdes et couteuses pour le Prestataire qu’il ne peut que rentabiliser sur une durée spécifique.

Les Clients sont cependant invités à faire part de leur demande au Prestataire.

• OBLIGATIONS DES PARTIES

• Obligations des Parties : Les Parties s’engagent à toujours agir envers l’autre Partie avec la plus grande loyauté.

• Obligations du Prestataire :

1. Qualité du service : Le Prestataire apporte le plus grand soin aux Services qu’elle preste. Elle preste ses Services, dans le respect des règles de l’art et des obligations issues du Contrat et le cas échéant du Cahier des charges expressément acceptés. Elle s’engage à faire ses efforts commercialement raisonnables pour répondre aux demandes. Le Prestataire est seul responsable du choix des moyens à déployer pour accomplir sa mission. Le Client s’engage à fournir au Prestataire, sans exception, tous les accès, les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par ce dernier ; aucune modification ni correction, quelle qu’elle soit, ne sera effectuée par le Prestataire (applicable au service « Création de site Internet », sauf si une prestation en ce sens a été explicitement convenue).

1. Compétence – équipes – sous-traitance : Le Prestataire emploie du personnel qualifié et compétent. Les équipes en charge des prestations confiées sont des équipes formées et présentant une véritable expertise dans les domaines propres à leurs prestations.

Les Services peuvent être fournis par une société du groupe SNACK (article L233-16 du code de commerce) ou tout sous-traitant qualifié et remplissant les conditions de savoir-faire et de compétence ci-avant évoqué. Le Prestataire veille à la compétence et au savoir-faire de ses équipes. Le groupe SNACK fait de celle-ci une exigence.

1. Obligation d’information : Le Prestataire est astreint à une obligation d’information s’agissant des Services proposés et prestés. Le Client s’engage à se renseigner pour mener son projet à bonne fin, à coopérer pleinement avec le Prestataire et ses équipes techniques et à prévoir de manière méthodique ses besoins en termes de fonctionnalités ou d’objectifs attendus, de connaissance sur sa concurrence et son public cible.

Le Client est cependant un professionnel du même domaine de compétence et cette obligation est limitée en conséquence.

1. Données clients : s’oblige à (i) ne pas utiliser, ne pas modifier les Données Client à d’autres fins que celle des Services convenus, (ii) ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes que le Client (iii) maintenir la sécurité des Données Client.
2. Droit à l’image – droit sur l’image : Le Prestataire veille à ce que les membres de ses équipes ou les intervenants qu’il a choisis aient tous consentis à l’emploi et aux traitements projetés de leurs images.

1. Services « Référencement » « Marketing Digital » : Le Prestataire respecte les bonnes pratiques propres à son activité et la « Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web » établie par l’Internet Positioning European Association (IPEA).

• Obligations du Client :

1. Collaboration active : Client s’engage de manière stricte :

• à respecter le processus de commande. Le Prestataire ne sera aucunement responsable de Services non convenus ou de conséquences liées à la communication d’éventuelles données erronées ou lacunaires notamment durant l’éventuelle phase d’élaboration d’un Cahier des charges.
• à transmettre, dès le début de la mission au Prestataire les éléments sollicités par le Prestataire. Il peut s’agir :
  
  • pour le Service « Création de site internet » a minima de son identité visuelle et sa charte graphique, les contenus textuels non réalisés par le Prestataire, les informations sur les CTA (Call to Action) souhaités, ainsi que les vidéos, photos ou illustrations à insérer, les mentions légales, les liens vers les réseaux sociaux à intégrer, et toute exigence légale comme le RGPD ou la politique de confidentialité. Sur le plan technique, cela inclut le nom de domaine, l’hébergement, la technique de déploiement souhaitée (langages ou CMS spécifiques), ainsi que l’accès aux comptes tiers tels que Google Analytics, Google Search Console ou tout autre outil nécessaire à la gestion du site.pour le Service « Référencement » notamment de toutes les informations pertinentes du Site Internet comme son adresse URL, la liste des mots-clés que le Client souhaite voir utiliser et toutes les informations concernant les principaux concurrents, le public qu’il souhaite atteindre ou encore les zones géographiques qu’il veut privilégier. Le Client doit fournir, si disponibles, les accès au site web (back-end et CMS). Le Prestataire a besoin d’un accès administrateur au CMS, d’un accès au serveur ou FTP, ainsi que d’un accès à Google Search Console, Google Analytics, Google Tag Manager, Google My Business, à l’hébergement et, le cas échéant, aux réseaux sociaux, aux outils d’email marketing, et aux plateformes d’affiliation ou publicitaires.pour le Service « Performance des données », le Client s’engage à ne pas restreindre l’accès aux données nécessaires à la bonne exécution du Service.
  • pour le Service « SEA, Social Ads, Amazon Ads et autres plateformes de vente », , le Client vérifie l’adéquation des mots clés et/ou des textes publicitaires proposés par le Prestataire avec ses demandes, s’assure de la légalité et des droits sur les produits proposés Le Client doit fournir le cas échéant l’accès à Google Ads, Google Analytics, Google Tag Manager, l’accès au compte Meta business manager, un accès gestionnaire ou administrateur aux plateformes comme X Ads (Twitter), Linkedin Ads, TikTok Ads, Pinterest Ads etc. Il doit aussi fournir l’accès aux pages et comptes associés, aux pixels de suivi (Facebbok pixel, Linkedin Insight Tag etc.). Pour les campagnes d’affiliation Le Prestaire doit avoir accès aux différentes plateformes (par exemple Awin, CJ Affiliate, Rakuten etc) aux rapports et métriques et aux outils de gestion des partenaires. Pour Amazon, le Client devra fournir l’accès à Amazon Advertising, l’accès à Seller Central ou Vendor Central et l’accès aux outils d’Amazon Attribution. Enfins’ils existent, l’accès aux outils de bord de reporting (Google Data Studio, Tableau..), l’accès aux systèmes de gestion des ventes et des CRM si nécessaire, l’accès aux outils de gestion des enchères et d’automatisation (Google Display, Video360, Criteo, Smartly, AdEspresso, Kenshoo ou autres ; l’accès aux information des comptes de facturation publicitaires (Google Ads, Facebook Ads, Amazon Advertising, etc.) pour gérer le budget, ajuster les dépenses, et s’assurer que les campagnes respectent les contraintes budgétaires définies.
  • pour les Services « Production » « Développement 3D », le Client transmet les éléments et documents nécessaires à la production. Le Client fournit le cas échéant, l’accès à une base de données, accès aux pages développeurs android et iOS et Meta et autre stores, toute Image 2D, .png, .svg etc, les éventuels modèle 3D et animation 3D, materials, vidéos à intégrer, sons et musique, l’accès aux licences (par exemple si le Client dépasse les seuils de chiffre d’affaires fixés par Unity, il doit prendre une licence et fournir un siège au Prestataire). Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout élément fourni s’il ne répond pas aux exigences techniques ou réglementaire du projet.Il respecte le rétroplanning convenu. Il s’engage à obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenants, les droits de diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie au Prestataire. Si certains des participants et/ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image, le Client s’engage à informer le Prestataire aussitôt. Si un tel changement impacte le contenu du Service déjà réalisé et que le Prestataire doit recommencer ou modifier ce Service, les frais et prix liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client.
  • De manière générale, le Client s’engage au fur et à mesure de l’avancement du projet à mettre à disposition du Prestataire dans sans délai tous les documents, données, renseignements et éléments nécessaires à la fourniture des Services et qui pourront lui être demandés par le Prestataire. Il s’engage à avertir le Prestataire de toutes modification de ces données en temps utile.

Un processus de validation des supports ou à traiter est proposé par le Prestataire. Le Prestataire peut refuser en amont le traitement de certains fichiers notamment pour des raisons de qualité qu’il aurait pu déceler.

La réalisation des Services convenus nécessite une collaboration active entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire propose des Services qui ne peuvent qu’être réalisée en étroite collaboration avec le Client. Il s’engage également à faire signer à ces intervenants les documents prévus par le Prestataire à cet effet. Le Prestataire pourra refuser l’accès à la séance de tournage à toutes personnes n’ayant pas signé ces documents (notamment s’il le souhaite ses propres formulaires relatifs au droit à l’image / sur l’image).

1. Préparation de l’intervention du Prestataire – prérequis techniques. Le Client assure le Prestataire que les prérequis demandés par le Prestataire soient respectés. Il peut s’agir notamment de mesures de sécurité, de disponibilité, d’ergonomie pour un site internet, ou de mesures d’exclusion de publicité séquentielles (« pop-up ») et de façon générale de toutes diligences nécessaires à la fourniture des Services. A défaut de réaliser ces diligences, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée. Ces diligences peuvent recouvrir la création de comptes utilisateurs (par exemples : Google Adds, Google Analytics…). A défaut le Client mandate le Prestataire pour le faire. Un mandat est en ce cas proposé par le Prestataire

1. Coopération des équipes du Prestataire et du Client : Le Client s’engage à informer son personnel ou ses sous-traitants en temps utile de la réalisation du Service par le Prestataire et à organiser une bonne coopération entre eux et le Prestataire.

Il veille à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail du Prestataire.

Le Client tient compte du fait que le Prestataire n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au Client. À ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions professionnelles doivent être soit levées, soit expliquées par le Client dès qu’il en a connaissance.

Afin de favoriser la réalisation du Service, le Client désigne au sein de sa structure une personne qui sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire dont il communique le nom et les coordonnées dans les plus brefs délais. En fonction des Services convenus, le Prestataire se réserve le droit de demander la désignation d’un interlocuteur ayant des pouvoirs de décision suffisants pour permettre une bonne conduite de projet.

1. Données, photographie, vidéo, musique, droit à l’image, droit sur l’image : Le Client est (i) seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l’adéquation de toutes les données, photographies vidéos, musique droit à l’image, création transmise (ii) de la fiabilité et de la pertinence de tous ces éléments du Client ; (iii) de l’accès ou l’utilisation non autorisés des éventuels services, et informe rapidement le Prestataire de tout accès ou utilisation non autorisé. Le Client garantit au Prestataire qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias, qu’il transmet au Prestataire pour l’utilisation prévue dans le cadre du Service et dans la réalisation du Service et dans son exploitation, et notamment tous droits de marques, droits d’auteur, de dessins et modèles, bases de données, droit à l’image et droit sur l’image etc. SURTOUT SUR CAMPAGNE EN LIGNE

Le Client déclare et garantit par ailleurs que la forme ou la description des liens référencés correspond à l’objet du Site Internet et que l’adresse URL correspond exactement à l’URL de destination et qu’enfin l’URL de destination n’opère aucune redirection automatique de l’internaute vers un autre site internet.

1. Lois et règlements : Le Client s’engage à se conformer aux présentes ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur afférents à ses activités et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

S’agissant du Service « Référencement », le Client s’engage à maintenir le contenu de son Site Internet en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur et reconnaît son entière responsabilité sur ledit Contenu.

Le Client est responsable de toutes les activités qui se produisent sur les éventuels comptes d’utilisateur mis à disposition et du respect du Contrat par les éventuels utilisateurs.

Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Les prix sont convenus entre les Parties sur la base des informations communiquées par le Client au Prestataire. Ledit prix est donc déterminé pour les prestations limitativement décrites dans le Devis. Les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation.

Services de nature ponctuelle : Les prix sont payables ainsi :

• un acompte correspondant à 40% % du prix total d’acquisition des services susvisés est exigé lors de la passation de la commande ;
• des acomptes sont payés en fonction de l’avancement du projet ;
• le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison du Service
• à réception de facture ou par prélèvement s’agissant des prestations récurrentes mensuelles ou périodiques

Services sous forme abonnement : Un abonnement peut être convenu en fonction de la nature et de la durée d’exécution des Services notamment pour les Services « Référencement » « Marketing Digital ». Ce prix est indexé sur l’indice Syntec et est à ce titre réévalué annuellement à la date anniversaire du Contrat. La non-application d’une indexation ne vaut aucunement renonciation.

5.2. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par prélèvement;
• par virement bancaire ;
• par espèce

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues. Le prix ne comprend jamais les dépenses publicitaires, le Netlinking, déplacement, sauf mention contraire les rétributions de tiers comme les influenceurs ou les créateurs de contenus, ni les frais liés à l’achat de liens qui sont directement réglé par le Client auprès du référenceur ou de l’éditeur sauf indication contraire du Client.

Le Client peut demander en cours d’exécution de la prestation une Prestation additionnelle. Ce Service calculé au temps fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 6. FACTURATION – RÈGLEMENT

6.1. Les factures, établies en un exemplaire par le Prestataire, sont payables net et sans escompte ni rabais à l’échéance.

6.2. De convention expresse et sauf report sollicité par le Client et accordé par le Prestataire le défaut de paiement des factures à l’échéance entrainera :

• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, quel qu’en soit les modes de prévu, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client ;
• l’exigibilité à titre de dommages et intérêt d’une indemnité égale à 20 % du montant TTC du prix figurant sur lesdites facture ;
• un intérêt de retard au taux forfaitaire de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points calculé sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Les pénalités susvisées sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et ce, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de retard de paiement, tout débiteur sera de plein droit redevable à l’égard du Prestataire, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi et les présentes Conditions générales de vente, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

6.3. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations (même lorsque ces obligations résultent de commandes distinctes). Un éventuel grief relatif à une prestation ou la vente d’un Service n’autorise cependant pas le Client à refuser le paiement d’autres propositions de service.

6.4. Le Client dispose, en cas d’erreur sur une facture émise par le Prestataire, d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi de la facture pour en demander la correction. Cette demande peut s’effectuer par écrit ou par tout moyen à disposition du Client (lettre ou message électronique). Après vérification par le Prestataire, et en cas d’erreur avérée, un avoir de régularisation sera émis par le Prestataire. Les litiges relatifs à une prestation ne sont en aucun cas suspensifs du paiement des autres prestations.

La compensation entre les sommes dues au titre de différentes prestations est illicite sans consentement écrit du Prestataire. Il en est de même concernant les notes de débit, pénalités quelconques ou demandes d’avoir. En tout état de cause le Prestataire devra être mis en mesure de formuler ses observations. Ce n’est que lorsque ces observations ont été réalisées et qu’un accord écrit a été trouvé entre les parties que la compensation entre des créances réciproques, liquides et exigibles sera réalisable au sens du présent article

6.5 Aucun rabais ou ristourne n’est réalisé pour les prestations périodiques lors de mois comprenant des jours fériés.

• MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE SERVICE

Tout changement relatif au périmètre de Service défini dans le Devis,, doit être engagé par une demande de changement de la part du Client.

Pour toute demande de changement, le Prestataire doit rapidement engager une étude d’impact concernant les changements relatifs aux coûts et au Calendrier d’Exécution. Il doit également fournir au Client une proposition contenant une évaluation des coûts et un nouveau Calendrier d’Exécution prévisionnel, en indiquant clairement si l’éventuelle date de livraison est susceptible d’être retardée et dans l’affirmative, de fournir une évaluation du décalage qui pourrait être envisagé.

Si le changement est acceptable par les deux Parties et n’affecte pas défavorablement le Calendrier d’Exécution ou le prix fixé dans le Devis, alors le changement sera mis à exécution sans coût supplémentaire pour le Client.

Dans le cas contraire, les Parties concluront un accord matérialisé par un Avenant écrit et signé par les représentants des deux Parties. L’Avenant précisera le contenu des modifications, les modalités d’application, la tarification retenue et le délai de mise en œuvre.

• RÉCEPTION – MISE A DISPOSITION

8.1. Le Client doit vérifier que la Service fourni rendu par le Prestataire correspond à l’offre qu’il a acceptée dans un délai de dix (10) jours ouvrables à réception du Service. À l’inverse, le Client doit signaler dans ce délai au Prestataire, par écrit et de manière dûment motivée, les défaillances éventuelles.

8.2. Le Service est réputé réceptionné, au plus tard : lorsque vingt (20) jours ouvrables se sont écoulés depuis la fourniture du Service ; ou le Client a commencé à utiliser les éléments, résultats des Services, ou le Service et dix (10) jours ouvrables se sont écoulés depuis la fourniture du Service. La réception du Service s’entend le cas échéant de la mise à disposition de la version modifiée du développement.

Dans le silence du Client dans le délai imparti, la mission du Prestataire est définie comme étant achevée. En cas de réserves, le Prestataire modifie le site internet ou l’application, le je,u la production 3D au regard de celles-ci. Lorsque le site internet est validé par le Client, il subit les tests dans les conditions du réseau internet. En l’absence de dysfonctionnement mentionné par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés, et après un contrôle de conformité en charge réalisé avec succès, le Client est considéré avoir réceptionné définitivement le site internet. La date de réception définitive du site internet est fixée à la date qui suit l’expiration du délai de 15 jours précité et vaut procès-verbal tacite de réception définitive approuvé par les deux parties sans autre formalité. Le Client est alors redevable du prix restant à payer.

8.3. Pour les Services « Production » « Développement 3D » : Dans le délai fixé entre les Parties après la présentation de la maquette, un premier exemplaire du projet, sera remis au Client. Cet exemplaire servira de référence pour les éventuelles modifications que le Client souhaiterait apporter.

Sauf indication contraire sur le Devis, le Client est libre de demander des modifications sur le projet, fourni par le Prestataire.

Le nombre de modifications que le Client peut demander n’est pas limité, mais celles-ci doivent être regroupées en une seule demande. Il est à noter que certaines conditions spécifiques peuvent être mentionnées dans le devis, et dans ce cas, elles primeront sur ces conditions générales.

Le Client est informé que les modifications ne peuvent concerner ni la musique, ni le scénario, ni la structure des effets spéciaux, ,, et qu’elles ne doivent pas nécessiter de nouvelles prises de vue par le Prestataire.

Si le Client souhaite apporter des changements à ces éléments, ou si les modifications nécessitent de nouvelles captations d’images, un nouveau devis sera établi avec une tarification ajustée, qui devra être approuvé et signé par le Client.

Il est précisé que toute erreur dans les informations fournies par le Client entraînant des modifications supplémentaires ne pourra donner lieu à une nouvelle série de corrections gratuites. Si le Client souhaite intégrer ces modifications, un devis séparé sera nécessaire.

En cas d’erreur de la part du Prestataire, toutes les modifications nécessaires à la correction seront effectuées sans frais.

• CALENDRIER

Les Services seront livrés dans les délais prévus au Calendrier d’exécution, prévu le cas échéant dans le Devis. La livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations envers le Prestataire, en ce compris le paiement de l’acompte ou des acomptes visés au Contrat, l’obligation pour le Client de fournir toutes les informations nécessaires à la prestation, ainsi que la bonne coopération avec l’équipe technique du Prestataire.

Compte tenu de la nature des Services confiée au Prestataire, il est convenu entre les Parties que les délais figurant dans ledit Calendrier d’Exécution sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ce Calendrier d’Exécution au mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave.

Il est rappelé par ailleurs l’importance de la coopération active du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait jamais être engagée si le retard a été causé par le retard de ses fournisseurs, ou encore pour toute cause extérieure au Prestataire (météo, accident, force majeure…).

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu, sauf le cas précité, ni à des dommages et intérêts, ni à aucune retenue.

• CONFIDENTIALITÉ – RÉFÉRENCE

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers.

En particulier, tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l’une ou l’autre des Parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels et constituent une partie substantielle du patrimoine des Parties.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l’autre Partie auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Chaque Partie est autorisée à citer l’autre à titre de référence sans que ceci n’entraîne le droit d’utiliser tous sigles ou enseignes. Chaque Partie peut, librement et à tout moment, mettre fin à ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préavis, sans que l’autre Partie puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu’elle subit un dommage et a fortiori solliciter l’octroi de dommages-intérêts.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE

La marque du Client ainsi que tous contenus, documents, éléments, connaissances, textes, visuels, images, photographies, catalogue, logos, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données publiées en particulier, sur son Site Internet ou rendues disponibles par le Client sont et reste la propriété exclusive du Client (la « Propriété Intellectuelle du Client »).

Le Client accorde au Prestataire à titre gratuit, non exclusif et transmissible, pour le monde entier et pour la durée d’exécution des Services, le droit d’utiliser sa Propriété Intellectuelle en ce compris son Site internet, exclusivement en relation avec l’exécution des Services et, en particulier, à des fins de référencement.

Le Client accorde par ailleurs au Prestataire le droit d’utiliser sa marque ou son logo à des fins de référencement, présentation, communication ou promotion des Services.

Le Client autorise le Prestataire à procéder ou à faire procéder à toutes modifications et/ou adaptations et plus particulièrement à toute compilation et création d’une œuvre dérivée de la Propriété Intellectuelle du Client qui s’avéreraient nécessaires du fait de contraintes techniques, de stockage, d’hébergement, de référencement, de compilation, de présentation et/ou de publication et à des fins de présentation, référencement, promotion et/ou publicité du Client.

S’agissant des services proposés par le Prestataire,

• Service

Le Prestataire ne cède aucune propriété intellectuelle à d’autres titres dans ses relations commerciales.

• Services « Référencement » « Marketing digital »

Le Prestataire conserve l’entière titularité de ses droits d’auteur découlant de ses Services. L’utilisation de ses créations et Services s’effectue conformément aux termes de la mission et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de l’acceptation du devis.

Le Prestataire détient l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur l’œuvre réalisée dans le cadre de la mission, et, sauf disposition contraire, il ne cède au Client qu’un droit d’usage limité aux supports matériels où l’œuvre apparaît. Le Client est uniquement autorisé à exploiter la création et ne peut, en dehors de l’objet de la mission, la communiquer à un tiers, même gratuitement, ni la publier ou la reproduire sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse du Prestataire, accompagnée d’une rémunération à convenir.

Le Client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés au Prestataire, notamment pour leur reproduction. Cela inclut également tous les éléments distinctifs et la charte graphique (dessins, marques, photographies, etc.) qui pourraient être utilisés sur tout support de communication fourni par le Prestataire.

Pour les éléments qu’il fournit, le Prestataire s’engage à ce que la réalisation de sa mission ne viole aucun droit d’auteur, droit à l’image, droit sur l’image, marque commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Il prend en charge l’obtention des droits d’utilisation nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le Client et, si nécessaire, régularisera les cessions de droits conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire informera alors le Client des éventuelles limitations concernant les droits de tiers sur les créations retenues.

En cas de réclamations ou poursuites par un tiers, le Client s’engage à modifier les éléments litigieux en les remplaçant par des éléments originaux ou pour lesquels le Prestataire détient les droits nécessaires.

• Services « Productions » et « Développement 3D »

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur le Service ainsi que sur ses propositions. Toute reproduction, modification ou exploitation du Service est interdite sans son accord préalable écrit, lequel peut être soumis à une compensation financière.

Une fois les Services payés totalement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du Service dans les conditions définies au sein du Devis. Sauf stipulation contraire, ce droit inclut une diffusion illimitée dans le temps du produit final tel qu’il a été livré, sans possibilité de modification ni d’utilisation séparée de ses éléments constitutifs.

Si le Client souhaite obtenir une cession partielle ou totale des droits d’auteur, le Prestataire proposera une nouvelle tarification adaptée. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des extraits du Service à des fins promotionnelles, sauf si le Client a explicitement demandé par écrit de maintenir la confidentialité.

Dans le cas où le Service doit rester confidentiel jusqu’à une date précise, le Client doit en informer le Prestataire, qui s’engage à ne pas diffuser le Service avant cette date. Une fois ce délai expiré, le Prestataire est libre de diffuser et exploiter le produit dans le cadre de ses activités promotionnelles.

Le Prestataire s’engage à ne pas réutiliser les éléments distinctifs du Service pour d’autres projets. Ces éléments incluent, entre autres, le scénario, le montage des images, les éléments graphiques, ainsi que toute création originale spécifique au Client. Le Prestataire veillera à éviter toute confusion avec le produit final. De plus, il s’engage à ne pas utiliser l’identité visuelle ou les droits de propriété intellectuelle du Client, tels que les logos ou marques, à des fins extérieures à la prestation.

En cas de désaccord concernant l’utilisation d’extraits du Service, le Client peut émettre une objection par courrier recommandé. Toutefois, la décision finale d’accepter ou non cette demande revient au Prestataire.

Il est précisé que, sauf accord exprès contraire, le Prestataire reste propriétaire exclusif des éléments créés au cours de la réalisation du Service (comme les rushes, etc.). Ces éléments ne seront conservés que pendant une durée de six (6) mois après la livraison du Service. Le Prestataire reste cependant à l’écoute du Client pour convenir d’une prolongation de cette durée ou de l’acquisition de ces éléments par le Client.

• Service « création de site internet » :

Les Prestataire est l’auteur des composantes logicielles et codes sources. À ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur ceux-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, concernant les composantes du site internet que le Prestataire aurait apportées et dont il ne serait pas l’auteur, le Prestataire déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation.

1Cession des droits d’auteur sur création de sites Internet. La Prestataire cède l’intégralité de ses droits patrimoniaux au Client lorsque le site internet sera réputé achevé et les Services totalement payés. Le Prestataire concède au Client ainsi qu’à l’ensemble de ses cessionnaires éventuels le droit d’utiliser et d’exploiter paisiblement le site internet et l’ensemble de ses composantes logicielles et codes sources, ceci sans limite de durée pour les besoins de son activité. Ce droit inclus celui d’adapter et réadapter librement et sans contrepartie tout ou partie des composantes logicielles et des codes sources, notamment aux fins de développement de nouvelles solutions. Le Client s’interdit de commercialiser auprès de tiers le site internet reprenant totalement ou partiellement les composantes logicielles et les codes sources cédés et de développer une activité concurrente de celle du Prestataire.

Réutilisation de la solution et des codes sources par le Prestataire. Le Prestataire disposera de la possibilité de réutiliser gratuitement partiellement ou totalement les composantes logicielles et les codes sources dans le cadre de son activité.

Mention du nom du concepteur. Le Prestataire sera cité dans une page du site internet appelée « Mentions légales » accessible via le footer du site internet.

Garanties. Le Client garantit qu’il est l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle, en particulier du contenu du Site Internet et du Nom de Domaine et que l’utilisation de la Propriété Intellectuelle du Client par le Prestataire à des fins d’exécution des Services n’enfreint pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers y compris, mais sans s’y limiter, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits d’auteur, les marques de commerce et tout autre droit de propriété intellectuelle. En cas d’action d’un tiers à l’encontre du Prestataire, le Client garantit d’intervenir volontairement à l’action. Le Client garantit également faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour le référencement de son Site Internet, notamment pour l’utilisation de mots-clés et s’engage à informer le Prestataire lorsqu’il n’a pas les autorisations nécessaires pour l’utilisation de mots-clés, de textes ou encore de titres.

• DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLES

1. Propriété des données : Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants. Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.

Le Client veillera à ne pas se placer à l’occasion de l’utilisation des Services des Données le Prestataire dans une position délicate qui nécessiterait que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

Accès aux données : L’accès aux Données est réservé au seul Client. Toutefois, le Prestataire ou ses sous-traitants pourront également y accéder pour les seuls besoins liés aux Services. Cet accès aux Données par le Prestataire ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.

Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.

Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et Données Sensibles : Le Client reconnaît que le Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant éventuellement de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.

Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données par les Utilisateurs Finals dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finals. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, Le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.

• GARANTIES DE NOS SERVICES

Le Prestataire s’engage à ce que :

• ses services soient réalisés dans des conditions normales de qualité et de continuité ;
• ses services soient matériellement conformes à la description du service figurant dans le Devis.
• les services développés par le Prestataire ne contiennent ni ne transmettent au Client aucun code malveillant (à l’exception de tout code malveillant contenu dans les pièces jointes téléchargées par l’utilisateur) ;
• le Prestataire garantit que les services fournis en exécution du Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

• RESPONSABILITES

Les besoins non-exprimés par le Client au Prestataire notamment dans un éventuel Cahier des charges sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers à l’exception toutefois d’une action d’un tiers supposant la mise en œuvre par le Prestataire de la garantie d’éviction.

La responsabilité du Prestataire ne pourra également en aucun cas être recherchée en cas :

• d’utilisation des services d’une façon non prévue ou non expressément autorisée par le Contrat ;
• de modification de tout ou partie des services ou des informations accessibles via les services non effectuée par le Prestataire ou par l’un des Prestataires Agréés désignés par ce dernier ;
• d’utilisation de tout ou partie des services alors que le Prestataire, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• d’une utilisation des services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques indiqués par le Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Prestataire ;
• de perte de données du Client faisant suite à une intervention du Client ou d’un tiers prestataire désigné par le Client ou par le Prestataire, alors que le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
• de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire;
• d’utilisation en lien avec les services de programmes non fournis ou avalisés par le Prestataire et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit par le moyen d’un courrier recommandé AR, de l’existence des vices, défauts dans l’exécution de ses services dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifie ou fait rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire est retenue, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la fourniture des services.

Pour les Services « Production » « Développement 3D », notamment, e Client utilise le Service remis sous sa propre responsabilité, et le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à cette utilisation. Il n’assume aucune responsabilité si l’utilisation du Service enfreint la législation, qu’elle soit française ou étrangère, notamment en matière d’ordre public ou de bonnes mœurs.

Le Produit étant conçu selon les spécifications fournies par le Client, ce dernier doit s’assurer de sa conformité légale et de son adéquation avec l’objectif initial avant toute exploitation. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire en cas de litiges avec des tiers résultant de l’utilisation du Service fondée sur des éléments transmis par le Client.

Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus ne s’appliquent pas aux revendications du Client relatives au décès, au préjudice corporel et au dommage à la santé et, plus généralement, à toute revendication exclue du champ d’application de telles clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en vertu des dispositions législatives impératives. Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de perte ou dommage généré par un quelconque évènement de Force majeure

• REVERSIBILITE « SERVICE DEVELOPPEMENT DE SITE INTERNET » « CREATION DE LOGICIEL OU D’APPLICATION »

En cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie d’une prestation de services pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les données résultant de la mise en œuvre des services, dans les meilleures conditions sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des données.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité, compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire.

Les opérations de réversibilité donneront lieu à l’établissement d’un devis préalablement au démarrage des opérations. Le Prestataire s’engage à détailler son devis de façon précise.

• AUDIT

En cas de projet d’ampleur, le Prestataire s’engage à permettre à son Client ou à ses représentants, de contrôler, à tout moment qu’il jugera opportun, mais sous réserve d’en avertir le Prestataire et de ne pas perturber l’organisation du travail du Prestataire et de son personnel, les installations utilisées par le Prestataire. Elle s’engage à ne pas utiliser d’éventuelles informations obtenues dans ce cadre à d’autres fins que l’inspection.

• NON DEBAUCHAGE

Le Client, s’interdit expressément, pendant toute la durée du présent Contrat, et pendant une durée de trois (3) années après l’expiration du présent Contrat, pour quelque cause que soit, de recruter ou tenter de recruter à son profit ou à celui d’un tiers, directement ou indirectement, ou inciter à démissionner, tout employé ou personnel salarié du Prestataire.

• DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire accorde le plus grand soin aux données personnelles. Il agit comme Sous-traitant au sens de l’article 33 du RGPD.

L’ensemble des données personnelles collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et sont utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services de la Société. Les informations personnelles collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestatairepar Contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne ou le cas échéant avec des prestataires étrangers ayant signé une convention spécifique avec le Prestataire strictement conformes aux clauses contractuelles types de la Commission européenne

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, le cas échéant sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits contactant : rgpd@snackgroupe.com. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Un contrat de sous-traitance de données est établi avec le Client Responsable de traitement.

• FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

• IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

En cas d’échec de la renégociation, une Partie seule ne pourra que demander au juge la résolution du Contrat.

• EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire, étant entendu que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du Contrat ».

• RÉSOLUTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes : l’absence de fourniture de la prestation de services ; l’absence de communication des informations requises et de collaboration acquise (4.3) ; l’absence de fourniture des prérequis (4.3) ; le règlement dans les délais (Article 5) ; la propriété intellectuelle (Article 11). Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

• TOLÉRANCE

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer le bénéfice ou les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.

• DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions générales de Prestations de service et toutes les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français. Le règlement de tout litige, y compris les litiges à dimension internationale, en relation directe ou indirecte avec la présente relation contractuelle sera réglé par les juridictions de droit commun de Paris, France.

ANNEXE 2 – CONDITIONS GENERALES DE SOUS-TRAITANCE RGPD

Le Prestataire intervient pour ses clients en qualité de Sous-traitant au sens de l’article 13 du RGPD.

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE SOUS-TRAITANCE

Les présentes Conditions Générales de Sous-traitance ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD).

2. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services de prestations suivantes :

• Fourniture des services proposés par le Prestataire ;
• Facturation des Services;
• Le cas échéant activité annexe : maintenance et développement.

La nature des opérations réalisées sur les données est le traitement des données personnelles et le transfert uniquement à des tiers agréés.

La finalité du traitement est pour le Prestataire : l’exécution des contrats conclus entre le Prestataire et ses clients, la gestion de son personnel.

Les données à caractère personnel traitées sont :

• s’agissant des interlocuteurs habituels pour la bonne exécution du contrat : nom(s), prénom(s), numéro de téléphone professionnel, fonctions, adresse postale professionnelle, adresse e-mail professionnel ;
• s’agissant des prestations: le Sous-traitant exploite l’ensemble des données nécessaires auxdites prestations.

Les catégories de personnes concernées sont les salariés, clients, interlocuteurs du Responsable du traitement.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le Responsable de traitement met à la disposition du Sous-traitant les informations nécessaires suivantes :

• s’agissant des interlocuteurs habituels pour la bonne exécution du contrat : nom(s), prénom(s), numéro de téléphone professionnel, fonctions, adresse postale professionnelle, adresse e-mail professionnel ;
• s’agissant des prestations: le Sous-traitant exploite l’ensemble des données nécessaire auxdites prestations.

3. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-À-VIS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
4. ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DU SOUS-TRAITANT

Le Sous-traitant s’engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
• traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement figurant au présent contrat. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
• garantir au Responsable de traitement que les obligations mentionnées au présent contrat sont respectées par son personnel. Dans tous les cas, le Sous-traitant reste responsable du respect par tout sous-traitant ultérieur des obligations visées dans le présent contrat et indemnise le Responsable du traitement des données de tout dommage, perte ou réclamation résultant du non-respect de ces obligations ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

• sont uniquement les personnes dont les fonctions nécessitent l’accès aux données personnelles pour la stricte exécution des tâches confiées. Le Sous-traitant s’engage à prendre ou à adapter toute mesure interne en termes d’organisation interne ou de techniques pour limiter toute diffusion de données personnelles à d’autres personnes ;
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

4. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SOUS-TRAITANCE

Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après dénommé le « Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de traitement dispose d’un délai minium de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant initial de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

5. OBLIGATIONS D’ASSISTANCE SPÉCIFIQUE DU SOUS-TRAITANT

Le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement des données dans l’exécution des missions confiées dans :

•  les études d’impact sur la protection des données ;
• la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Si des raisons ou des événements soulèvent des doutes quant au respect par le Sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, le Responsable du traitement peut auditer le Sous-traitant, à sa discrétion, mais selon les heures normales d’ouverture.

6. DROIT D’INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

7. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES EN CAS D’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Dans la mesure du possible et dans le cadre des missions confiées, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse suivante – e-mail : rgpd@snackgroupe.com

8. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des missions qui leurs sont confiés, le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient au moins :

•  la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du Responsable de traitement, le Sous-traitant peut communiquer, au nom et pour le compte du Responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

•  la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

9. MESURES DE SÉCURITÉ

Le Sous-traitant s’engage à mettre en place dans sa société :

1. des mesures de sécurité informatique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Responsable de Traitement par des personnes non autorisées ;
2. des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe ;
3. un système d’isolation physique et logique des Responsable de Traitements entre eux,
4. des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration ;
5. dans le cadre d’opérations de support et d’assistance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître, et
6. une sauvegarde continue des données permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

10. SORT DES DONNÉES

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-traitant s’engage à mettre à disposition du Responsable de traitement toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.

Une fois détruite, le Sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction des données personnelles.

10. REGISTRE DES CATÉGORIES D’ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

12. CONFIDENTIALITE

Le Sous-traitant s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.

Il assure également que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent bien à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

13. DOCUMENTATION

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

14. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIS-À-VIS DU SOUS-TRAITANT

Le Responsable de traitement s’engage à :

• fournir au Sous-traitant les données visées à l’Article 2 ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-traitant ;
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.