Conditions generales de prestation de service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

VERSION 5.0 • EN VIGUEUR AU 14 SEPTEMBRE 2026

SNACK GROUPE — SAS au capital de 2 000 € • RCS Paris 934 299 694 • 188 rue de Rivoli, 75001 Paris

Relations entre professionnels — droit français

SOMMAIRE CONTRACTUEL

• Préambule — objet, champ d’application professionnel et identité des parties
• 1. Définitions
• 2. Formation, qualité du Client, opposabilité et ordre de priorité
• 3. Prestations, obligations et coopération
• 4. Devis, commandes et modifications
• 5. Prix, indexation, facturation et paiement
• 6. Prestations récurrentes sans engagement
• 7. Retard de paiement, relances et recouvrement
• 8. Suspension manuelle et proportionnée
• 9. Hébergement, TMA et continuité
• 10. Noms de domaine et comptes tiers
• 11. Calendrier, livraison et recette
• 12. Propriété intellectuelle et code source
• 12 bis. Recours à l’intelligence artificielle et contenus générés
• 13. Confidentialité et référence commerciale
• 14. Données personnelles et sécurité
• 15. Garanties et responsabilité
• 16. Réversibilité et fin des Services
• 17. Non-sollicitation et non-débauchage
• 18. Force majeure et imprévision
• 19. Résolution pour manquement
• 20. Sous-traitance, cession, notifications et dispositions générales
• 21. Droit applicable et juridiction
• Annexe A — règles propres aux Services récurrents
• Annexe B — accord de traitement des données (article 28 RGPD)

PRÉAMBULE — OBJET, CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET IDENTITÉ DES PARTIES

A. Identité et qualité du Prestataire

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGPS ») sont proposées par SNACK GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934 299 694, dont le siège social est situé 188 rue de Rivoli, 75001 Paris (le « Prestataire »).

B. Champ d’application — contrats entre professionnels

Les CGPS régissent exclusivement les contrats conclus avec un Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les Services du Prestataire sont conçus pour être exploités dans le cadre d’une activité professionnelle et ne sont ni proposés ni commercialisés à des personnes physiques agissant à des fins personnelles.

Le Prestataire ne contracte pas avec un consommateur au sens du Code de la consommation. Lorsqu’une demande émane manifestement d’une personne agissant à des fins personnelles, le Prestataire ne remet pas de Devis ou en refuse l’acceptation.

Les personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles — notamment associations, syndicats de copropriétaires, comités sociaux et économiques et sociétés civiles à objet patrimonial — peuvent contracter dans les conditions particulières de l’article 2.5 bis.

C. Groupe SNACK et entité contractante

Le « Groupe SNACK » désigne SNACK GROUPE et toute entité qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Les stipulations protégeant les informations confidentielles, les droits de propriété intellectuelle, les équipes et les actifs du Groupe SNACK sont stipulées également au bénéfice de ces entités.

Une entité du Groupe SNACK n’est toutefois Prestataire, facturante ou cocontractante que si elle est expressément identifiée comme telle dans le Devis ou le Bon de commande. Le seul fait qu’elle participe matériellement à l’exécution ne lui confère pas cette qualité.

Lorsqu’un Devis désigne une entité établie hors de France comme cocontractante, les conditions et la loi applicables sont celles expressément prévues par les documents contractuels de cette entité. Les présentes CGPS françaises ne sauraient, à elles seules, régir un contrat conclu par une entité marocaine.

D. Objet

Les CGPS définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise notamment des prestations de conseil, conception, développement, intégration, maintenance, TMA, hébergement, infogérance, SEO, SEA, marketing digital, création de contenus, assistance et prestations connexes décrites dans un Devis.

Le Client décrit ses besoins et reçoit les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation des Services. Le Prestataire demeure tenu de son devoir de conseil dans la limite des informations communiquées et du périmètre convenu.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

ARTICLE 2 — FORMATION, QUALITÉ DU CLIENT, OPPOSABILITÉ ET ORDRE DE PRIORITÉ

2.1 Remise et acceptation

Les CGPS sont communiquées au Client avant la conclusion du Contrat, sur support durable ou par un lien permettant leur conservation. Lorsqu’un Devis est envoyé par Pennylane, elles sont jointes au message d’envoi et identifiées par leur version et leur date.

La signature manuscrite ou électronique du Devis, ou son acceptation expresse par un moyen permettant d’identifier le Client, emporte acceptation du Devis et des CGPS qui lui ont été remises, lorsque le Devis ou le parcours d’acceptation le rappelle clairement. La simple réception, le silence ou l’absence de contestation ne valent pas acceptation.

Une version modifiée des CGPS ne s’applique pas rétroactivement. Pour un Abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée sur support durable au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date sans autre coût que les sommes déjà dues et les engagements tiers expressément acceptés.

2.2 Autorité du signataire

La personne acceptant le Contrat pour le Client déclare être habilitée à l’engager. Une commande transmise depuis l’adresse professionnelle d’un dirigeant, mandataire ou interlocuteur désigné peut être acceptée par le Prestataire sous réserve de vérification raisonnable.

2.3 Ordre de priorité

En cas de contradiction, l’ordre de priorité décroissant est le suivant :

• le Devis signé, ses conditions particulières et ses avenants ;
• les annexes techniques, niveaux de service et cahiers des charges expressément acceptés ;
• l’accord de traitement des données lorsqu’il régit un traitement de données personnelles ;
• les présentes CGPS ;
• les autres échanges écrits, uniquement s’ils expriment un accord non équivoque des deux Parties.

2.4 Conditions du Client

Les conditions d’achat ou autres documents unilatéraux du Client ne prévalent que si le Prestataire les a expressément acceptés par écrit. La simple réception d’un bon de commande mentionnant de telles conditions ne vaut pas acceptation.

2.5 Qualité professionnelle du Client

En acceptant le Devis, le Client déclare contracter à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et destiner les Services et Livrables à un usage professionnel. Il indique au Devis sa forme sociale, son numéro d’identification et, lorsqu’il en dispose, son numéro de TVA intracommunautaire.

Lorsque le Client ne dispose pas encore d’un numéro d’identification, il indique l’activité professionnelle projetée et la démarche d’immatriculation engagée. L’article 2.6 s’applique.

Une déclaration inexacte sur la finalité du contrat engage la responsabilité de son auteur. Elle ne prive toutefois le Client d’aucun droit que la loi lui reconnaît impérativement au regard de sa qualité réelle.

2.5 bis Client non-professionnel

Lorsque le Prestataire accepte de contracter avec une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, les CGPS s’appliquent, sous les réserves suivantes.

Aucune stipulation des CGPS ne peut créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Parties au détriment du Client non-professionnel. Toute clause qui produirait un tel effet est réputée non écrite à son égard, sans affecter les autres stipulations.

Le plafond de responsabilité de l’article 15.4, les facultés de suspension des articles 8 et 9.4, la révision de prix de l’article 5.2 et la clause attributive de compétence de l’article 21.2 ne sont opposables au Client non-professionnel que dans la mesure permise par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code de la consommation. À défaut, les règles de droit commun s’appliquent.

Le Client non-professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, réservée au consommateur. Les garanties de l’article 15 lui sont applicables.

2.6 Contrat conclu avant la création de l’entreprise

Si la personne signe en son nom propre, elle reste personnellement cocontractante jusqu’à la prise d’effet d’une substitution tripartite acceptée par SNACK GROUPE. Si elle agit au nom et pour le compte d’une société en formation, le Devis doit identifier la société projetée et les actes à reprendre ; la reprise n’est opposable qu’une fois régulièrement réalisée conformément au droit applicable.

L’immatriculation ultérieure ne transfère pas automatiquement le Contrat, les factures, les données ni les droits. La reprise ou substitution fait l’objet d’un écrit indiquant sa date d’effet, les factures concernées, le sort des acomptes, les données transférées et la libération éventuelle du signataire initial.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS, OBLIGATIONS ET COOPÉRATION

3.1 Périmètre et obligation

Le Prestataire exécute les Services conformément au Contrat, aux règles de l’art et avec le soin normalement attendu d’un professionnel de sa spécialité. Sauf engagement de résultat expressément identifié dans le Devis, ses obligations sont des obligations de moyens.

Les performances commerciales, le référencement naturel, le coût d’acquisition, l’audience, la disponibilité des plateformes publicitaires et les résultats dépendant d’algorithmes ou de tiers ne sont pas garantis, sauf indicateur contractuel expressément convenu.

3.2 Devoir de conseil et alertes

Le Prestataire signale au Client les incohérences, risques ou choix manifestement inadaptés dont il a connaissance. Le Client demeure responsable de ses décisions métier, de la licéité de ses contenus et instructions, ainsi que de la validation des Livrables.

3.3 Obligations du Client

Le Client coopère loyalement et, en particulier :

• désigne un interlocuteur habilité et disponible ;
• fournit en temps utile les informations, accès, contenus, validations et environnements nécessaires ;
• garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments remis au Prestataire ;
• effectue les sauvegardes restant à sa charge selon le Devis ;
• respecte les prérequis techniques, règles de sécurité et conditions des services tiers ;
• informe sans délai le Prestataire de tout incident, anomalie ou usage non autorisé.

3.4 Conséquences d’un retard du Client

Un retard, silence ou défaut de coopération du Client suspend les délais affectés pendant la durée nécessaire et peut donner lieu à une replanification raisonnable. Les coûts supplémentaires ne sont facturés qu’après information du Client et acceptation d’un complément ou d’un avenant, sauf intervention urgente nécessaire à la sécurité ou à la continuité et dûment justifiée.

ARTICLE 4 — DEVIS, COMMANDES ET MODIFICATIONS

4.1 Validité du Devis

Sauf mention contraire, un Devis est valable trente jours à compter de son émission. Une commande n’est ferme qu’après acceptation du Devis et, lorsque cela est prévu, encaissement de l’acompte.

4.2 Hypothèses et exclusions

Le Devis expose les hypothèses déterminantes de chiffrage et les exclusions principales. Toute prestation non décrite est hors périmètre. Une fonctionnalité, migration, reprise de données, licence, traduction, formation ou assistance ne peut être réputée incluse par sa seule utilité au projet.

4.3 Gestion des changements

Toute évolution du périmètre, des volumes, des délais, des interfaces, des exigences de sécurité ou des dépendances fait l’objet d’une analyse d’impact. Lorsque l’impact est significatif, l’exécution de la modification est subordonnée à un avenant ou Devis complémentaire précisant le prix et le calendrier.

En cas d’urgence de sécurité, le Prestataire peut prendre une mesure conservatoire strictement nécessaire, informe le Client sans délai et documente son incidence.

ARTICLE 5 — PRIX, INDEXATION, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés des taxes applicables. Les frais, débours, budgets média, licences, abonnements et achats tiers sont inclus uniquement si le Devis le prévoit.

Les budgets confiés pour des campagnes publicitaires ou des achats tiers ne constituent pas un engagement de performance.

5.2 Indexation des Services récurrents

Sauf stipulation contraire, le prix des Services récurrents peut être révisé une fois par an à la date anniversaire du Contrat selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix avant révision, S0 le dernier indice Syntec publié à la date de référence indiquée au Devis, et S1 le dernier indice Syntec publié à la date de révision.

Le Prestataire informe le Client de la révision avant son application. Si l’indice disparaît ou change substantiellement, il est remplacé par l’indice officiel ou professionnel le plus proche ; à défaut d’accord, chaque Partie peut résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 6.

5.3 Facturation électronique

Le Client accepte la réception des factures sous forme électronique sur un support qu’il peut conserver. Les Parties utilisent, dès qu’elle leur est applicable, la plateforme ou le dispositif de facturation électronique imposé par la réglementation. Le Client maintient à jour ses coordonnées de facturation, identifiants et informations de routage.

Le Client communique au Prestataire son numéro SIREN et les informations d’adressage nécessaires à la transmission des factures électroniques par une plateforme agréée. Il informe le Prestataire de tout changement affectant ce routage.

5.4 Échéance

Les factures sont payables à la date indiquée au Devis ou sur la facture. À défaut de délai convenu, elles sont payables à trente jours à compter de l’exécution de la prestation ou de la réception de la facture lorsque la loi le permet ; le délai convenu ne peut excéder les plafonds légaux applicables.

Une contestation doit être circonstanciée et porter sur les éléments réellement litigieux. Elle ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

5.4 bis Facturation échelonnée des Projets

Lorsque le Devis prévoit une exécution par phases, sprints, lots ou jalons, il précise l’échéancier de facturation et le fait générateur de chaque échéance : date convenue, acompte préalable au démarrage de la phase suivante, achèvement ou mise à disposition d’un jalon, ou validation prévue au Devis.

Chaque facture intermédiaire régulièrement émise devient exigible conformément à cet échéancier, sans attendre l’achèvement ou la livraison finale du Projet. Une contestation circonstanciée portant sur une partie de la facture ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

5.5 Modalités

Le paiement est réalisé par virement, prélèvement ou tout moyen indiqué au Devis. Il est réputé effectué à la date de crédit effectif du compte du Prestataire. Les frais bancaires du Client restent à sa charge.

Aucun paiement, virement ou prélèvement ne peut être initié par un agent automatisé au nom du Client ; les moyens de paiement sont activés et autorisés par les personnes habilitées.

ARTICLE 6 — PRESTATIONS RÉCURRENTES SANS ENGAGEMENT

6.1 Principe

Sauf durée ferme expressément indiquée et acceptée dans le Devis, les Abonnements — notamment hébergement, maintenance, TMA, SEO, SEA et accompagnement marketing — sont conclus pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement.

6.2 Résiliation à tout moment

Chaque Partie peut résilier un Abonnement à tout moment par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours au jour de la réception de la demande, sans préavis supplémentaire. Tout mois commencé est dû en entier.

Aucune période récurrente postérieure à la date d’effet n’est due. Restent toutefois exigibles les prestations déjà réalisées, factures échues, frais de réversibilité acceptés et engagements irrévocables envers des tiers que le Client a expressément approuvés avant leur souscription.

Le Service demeure accessible jusqu’à la fin de la période mensuelle réglée, sauf suspension licite.

6.3 Restitution et transition

La fin de l’Abonnement entraîne la réversibilité prévue à l’article 16. Le Prestataire peut proposer une assistance de migration sur Devis. Les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de paiement et de protection des données survivent pour leur durée propre.

ARTICLE 7 — RETARD DE PAIEMENT, RELANCES ET RECOUVREMENT

7.1 Pénalités de retard

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû, à compter du jour suivant l’échéance et jusqu’au paiement effectif. Le taux annuel est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

7.2 Indemnité de recouvrement

Le Client est de plein droit débiteur de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, fixée à quarante euros par facture réglée après son échéance, sous réserve de toute évolution réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent cette indemnité, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions légales.

Ces sommes sont réclamées au moyen d’un document comptable approprié et ne sont pas présentées comme la rémunération fictive d’une prestation de recouvrement. Elles ne sont pas dues lorsque la loi en exclut le bénéfice, notamment dans certaines procédures collectives.

7.3 Séquence de relance

Le Prestataire peut adresser des relances automatisées. Leur absence ne prive pas les pénalités de leur exigibilité. La séquence opérationnelle comporte normalement trois relances. La troisième relance vaut mise en demeure uniquement si elle désigne précisément les factures, le principal, les accessoires légalement applicables, le délai final de règlement et les mesures susceptibles d’être prises.

Le délai final laissé par cette mise en demeure est d’au moins cinq Jours ouvrés à compter de sa réception ou de sa première présentation. Elle indique, lorsque la suspension est envisagée, les Services concernés, ses conséquences essentielles et la date envisagée.

7.4 Transmission au recouvrement

À défaut de régularisation dans le délai final, le Prestataire peut transmettre le dossier à son service ou partenaire de recouvrement et engager toute procédure utile. Cette transmission ne vaut ni résiliation du Contrat ni renonciation à une solution amiable.

Les frais de recouvrement amiable ou judiciaire ne sont mis à la charge du Client que dans les limites autorisées par les textes applicables, une décision de justice ou un titre exécutoire.

ARTICLE 8 — SUSPENSION MANUELLE ET PROPORTIONNÉE

8.1 Conditions cumulatives

Après l’expiration sans paiement du délai prévu à l’article 7.3, le Prestataire peut suspendre manuellement tout ou partie des Services directement concernés par l’impayé si cette mesure est nécessaire et proportionnée à la gravité du manquement.

Avant toute suspension, une personne habilitée vérifie au minimum l’exigibilité de la créance, l’imputation du paiement, l’absence de contestation sérieuse, l’absence d’accord de règlement en cours, le statut du Client au regard des procédures collectives, le périmètre technique et les risques pour les données ou les tiers.

8.2 Décision humaine et information

La suspension n’est pas automatique : même si les relances et tâches sont générées par un logiciel, la décision et l’exécution de la coupure sont humaines. Le Prestataire confirme par écrit au Client le périmètre et l’heure de la suspension.

8.3 Périmètre

La suspension porte prioritairement sur le Service et l’environnement liés aux factures impayées. Une suspension d’autres Services du même Client n’est possible qu’en présence d’un risque ou d’une interdépendance documentée et après validation expresse d’un responsable habilité.

La suspension n’entraîne ni transfert, ni suppression, ni appropriation des Données du Client. Le Prestataire conserve les données selon le Contrat, l’annexe de traitement et les durées de conservation annoncées. Il maintient les mesures minimales de sécurité compatibles avec la suspension.

8.4 Réactivation d’un Service en exploitation

Lorsqu’elle porte sur un Service déjà en exploitation, après encaissement effectif de toutes les sommes ayant justifié la suspension ou conclusion d’un accord écrit, le Prestataire procède à la remise en service dans un délai raisonnable, normalement dans le Jour ouvré suivant sous réserve des contraintes techniques et des tiers.

Les coûts exceptionnels de réactivation ne sont facturables que s’ils ont été annoncés et acceptés ou s’ils résultent d’une intervention urgente dûment justifiée. La suspension ne prolonge pas un engagement ferme ni ne crée de facturation au-delà des règles de l’article 6.

8.5 Suspension temporaire des prestations restant à réaliser

En cas de non-paiement à son échéance d’une facture intermédiaire exigible, le Prestataire peut suspendre temporairement tout ou partie des prestations restant à réaliser et directement liées au Projet lorsque ce défaut de paiement constitue, au regard notamment de son montant, de sa durée ou du jalon concerné, un manquement suffisamment grave.

La suspension n’est ni automatique ni discrétionnaire. Elle est décidée après vérification de l’exigibilité de la facture, de l’absence de paiement ou d’encaissement en cours, de l’absence de contestation sérieuse et de la proportionnalité de la mesure. Elle est notifiée au Client par écrit en indiquant la facture et le montant concernés, les prestations susceptibles d’être interrompues, le délai laissé pour régulariser et les conséquences prévisibles sur le calendrier. Sauf situation particulière légalement justifiée, ce délai ne peut être inférieur à cinq Jours ouvrés à compter de la réception ou de la première présentation de la notification.

Cette suspension constitue une pause temporaire de production. Elle ne vaut ni résiliation du Contrat, ni livraison ou recette du Projet, ni renonciation au paiement des sommes dues. Elle n’autorise aucune suppression des travaux, Données, accès ou éléments déjà remis au Client et n’affecte pas les Services sans lien direct avec l’impayé, sauf interdépendance technique documentée et mesure strictement nécessaire.

La reprise du Projet intervient après encaissement effectif des sommes ayant justifié la suspension ou conclusion d’un accord écrit, selon le processus de remobilisation et de replanification prévu à l’article 11.1.

ARTICLE 9 — HÉBERGEMENT, TMA ET CONTINUITÉ

9.1 Périmètre technique

Le Devis précise l’architecture, les ressources, les environnements, les sauvegardes, les niveaux de service, la supervision, les plages de support, les fenêtres de maintenance et les exclusions. À défaut d’engagement chiffré, aucune disponibilité absolue n’est garantie.

9.2 Maintenance et incidents

Le Prestataire peut réaliser des maintenances programmées en limitant leur impact et en informant le Client dans un délai raisonnable. Il peut intervenir sans préavis en cas d’urgence de sécurité, d’attaque, de risque pour l’infrastructure ou d’injonction d’une autorité, puis informe le Client dès que possible.

Le Client ne doit pas utiliser l’hébergement pour des contenus illicites, malveillants, contrefaisants ou susceptibles de compromettre la sécurité. Une suspension de sécurité distincte d’un impayé peut être décidée immédiatement si elle est strictement nécessaire.

9.3 Sauvegardes

Les sauvegardes ne sont comprises que si le Devis l’indique avec leur fréquence, rétention et méthode de restauration. Une sauvegarde ne remplace pas l’archivage légal ou métier du Client. Le Client conserve une copie indépendante des données critiques lorsqu’il en a la possibilité.

9.4 Impayé

En cas d’impayé d’une prestation d’hébergement, de maintenance ou de TMA, la suspension de l’application, du site ou de l’environnement peut intervenir après la troisième relance valant mise en demeure et le contrôle prévu à l’article 8. La suspension est réversible et ne vaut pas suppression.

La facturation du mois commencé reste due. Si le Client résilie simultanément l’Abonnement, aucune nouvelle mensualité n’est facturée après sa date d’effet, sous réserve des coûts tiers acceptés et de la réversibilité.

ARTICLE 10 — NOMS DE DOMAINE ET COMPTES TIERS

10.1 Titularité

Lorsqu’un nom de domaine est réservé pour le Client, celui-ci est désigné comme titulaire dès l’enregistrement lorsque les règles du bureau d’enregistrement le permettent. Le Prestataire peut être contact technique ou administratif pour la durée de sa mission.

10.2 Coûts et renouvellement

Le Client règle les frais d’enregistrement, renouvellement, restauration et transfert prévus au Devis. Le Prestataire n’est pas tenu d’avancer un renouvellement impayé. Avant de cesser de financer un renouvellement, il informe le Client de la date d’expiration connue et des conséquences possibles, sous réserve des délais du registre et du bureau d’enregistrement.

Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées de titulaire et des justificatifs demandés. Le Prestataire ne répond pas de la perte résultant d’un refus ou retard du registre causé par des informations inexactes ou une instruction tardive du Client.

10.3 Transfert

Sous réserve des règles du registre, le Prestataire remet au Client ou à son mandataire habilité le code de transfert et les informations nécessaires. Le transfert d’un domaine détenu par le Client ne peut être retenu pour une dette sans lien avec ce domaine.

Les coûts propres au domaine, au renouvellement, à la restauration ou à une assistance de transfert acceptée restent dus. Une vérification d’identité et de pouvoir peut être exigée avant remise des accès.

10.4 Comptes publicitaires et plateformes

Lorsque cela est techniquement possible et conforme aux règles du tiers, les comptes publicitaires, analytiques, dépôts de code et services exploités pour le Client sont créés au nom du Client ou avec un accès administrateur Client. Les crédits, licences et conditions du tiers demeurent régis par ce tiers.

ARTICLE 11 — CALENDRIER, LIVRAISON ET RECETTE

11.1 Calendrier, interruption et replanification

Le calendrier contractuel tient compte des dépendances, validations, contributions du Client et échéances de paiement indiquées au Devis. Sauf qualification expresse de délai impératif, les dates constituent des estimations de bonne foi.

Tout retard du Client dans le paiement d’une échéance, la remise d’un contenu, d’un accès, d’une validation ou d’une décision nécessaire suspend les délais directement affectés pendant la durée de cet empêchement.

Après encaissement effectif des sommes ayant justifié la suspension, ou conclusion d’un accord écrit, le Prestataire remobilise les ressources nécessaires et communique dans un délai raisonnable un calendrier prévisionnel actualisé. Les créneaux de production initialement réservés ne sont pas automatiquement rétablis. La replanification tient compte de la capacité disponible, des engagements de production déjà pris envers d’autres clients, de la disponibilité des équipes et des tiers, des dépendances techniques et du chemin critique du Projet.

La prolongation du Projet est au moins égale à la durée de l’interruption et peut lui être supérieure lorsque le délai supplémentaire est objectivement nécessaire à la remobilisation ou à la réintégration du Projet dans le planning de production. Le Prestataire en informe le Client et met en œuvre des efforts raisonnables pour limiter cette prolongation. Il n’est pas responsable du retard directement imputable au manquement du Client, sans préjudice de sa responsabilité pour ses propres fautes commises après la reprise.

11.2 Livraison

La livraison intervient par mise à disposition, déploiement, remise de fichiers ou tout moyen prévu au Devis. Le Prestataire accompagne la livraison des instructions nécessaires et, lorsqu’ils sont inclus, du code source et de la documentation.

11.3 Recette

Lorsque le Devis prévoit une recette, le Client dispose de dix Jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier des réserves précises, reproductibles et rattachées aux critères convenus. Les anomalies bloquantes empêchant l’usage principal sont corrigées en priorité ; les anomalies mineures sont consignées dans un plan de correction.

L’absence de réserve dans le délai, la mise en production ou l’usage réel du Livrable vaut acceptation, sauf défaut non apparent lors de la recette. Cette acceptation ne prive pas le Client des garanties légales ni du droit de signaler un vice caché dans un délai raisonnable après sa découverte.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CODE SOURCE

12.1 Éléments du Client

Le Client conserve ses droits sur les contenus, marques, données, spécifications et autres éléments qu’il fournit. Il accorde au Prestataire et aux intervenants autorisés une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée nécessaire pour exécuter le Contrat.

Le Client garantit être autorisé à utiliser et faire traiter ces éléments. Il prend en charge les conséquences d’une réclamation fondée sur un élément ou une instruction qu’il a fourni, sous réserve d’avoir été informé et associé à la défense.

12.2 Livrables spécifiques

Sauf stipulation contraire du Devis, les droits patrimoniaux afférents aux Livrables spécifiques sont cédés au Client après paiement intégral des sommes exigibles au titre du Devis concerné, de ses avenants et des prestations directement rattachées au Livrable.

La cession comprend distinctement les droits de reproduire, représenter, exécuter, afficher, communiquer, mettre à disposition, distribuer, commercialiser, adapter, arranger, modifier, corriger, traduire, documenter, intégrer, faire évoluer et maintenir les Livrables spécifiques, en tout ou partie, seuls ou combinés avec d’autres éléments.

Ces droits sont cédés pour tous supports et procédés connus à la date du Contrat, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins des activités internes et externes du Client. Le Client peut exercer ces droits directement ou par l’intermédiaire de prestataires, partenaires, clients finaux ou sociétés de son groupe.

La cession porte sur les droits dont le Prestataire est effectivement titulaire. Lorsqu’un élément du Livrable n’est pas éligible à la protection du droit d’auteur, notamment dans le cas prévu à l’article 12 bis.3, le Prestataire transfère au Client l’ensemble des droits et prérogatives dont il dispose sur cet élément, lui en garantit la libre exploitation dans les conditions du présent article et s’interdit toute réutilisation qui porterait atteinte à cette exploitation. L’absence de protection par le droit d’auteur ne constitue ni un défaut de conformité, ni un manquement du Prestataire.

12.3 Code, documentation et chaîne de droits

Lorsque le Devis porte sur un développement spécifique, la livraison comprend le code source créé pour le Client, ainsi que la documentation, les scripts, schémas, configurations et tests expressément prévus. Les secrets, clés et accès sont remis par un canal sécurisé.

Le Prestataire s’assure de disposer des droits nécessaires auprès de ses salariés, sous-traitants et entités intervenantes du Groupe SNACK pour consentir la cession ou les licences prévues. Il vérifie que les conditions d’utilisation des Outils d’IA auxquels il recourt lui permettent d’exploiter et de transférer les Contenus générés dans les conditions du Contrat. Les droits moraux demeurent attachés à leurs auteurs dans les limites de la loi.

12.4 Éléments antérieurs et génériques

Les Éléments antérieurs, outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques, modèles et composants génériques restent la propriété de leur titulaire. Le Prestataire peut les réutiliser librement à condition de ne divulguer aucune information confidentielle, Donnée du Client ou partie substantielle propre au Livrable spécifique.

Dans la mesure nécessaire à l’usage du Livrable, le Prestataire concède au Client sur les Éléments antérieurs incorporés une licence non exclusive, mondiale, cessible avec le Livrable, sous-licenciable à ses prestataires et valable pour la durée de protection. Le Devis identifie les restrictions significatives connues.

12.5 Éléments tiers et open source

Les Éléments tiers restent soumis à leurs licences. Le Prestataire informe le Client des licences qui imposent des obligations significatives, notamment attribution, partage de code ou restriction d’usage. Il évite, sauf accord du Client, d’intégrer un composant dont la licence contraindrait le Client à divulguer un code propriétaire.

Les conditions d’utilisation des Outils d’IA constituent des conditions d’Éléments tiers au sens du présent article.

12.6 Défaut de paiement

Avant paiement complet, le Client bénéficie d’une autorisation provisoire d’utiliser les Livrables uniquement pour la recette et, si le Prestataire l’a autorisé, l’exploitation courante. La suspension de cette autorisation suit le processus des articles 7 et 8 ; elle n’autorise aucune suppression de données ni rétention d’un actif appartenant déjà au Client.

ARTICLE 12 bis — RECOURS À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET CONTENUS GÉNÉRÉS

12 bis.1 Information du Client

Le Prestataire informe le Client qu’il recourt, dans le cadre de ses méthodes de production, à des Outils d’IA. Ce recours peut intervenir notamment pour l’assistance à l’écriture, à la revue, au test, à la documentation et à la correction de code, pour la production ou la retouche d’images, d’illustrations et d’éléments graphiques, pour la rédaction, la traduction, la structuration et l’adaptation de contenus rédactionnels, ainsi que pour des tâches d’analyse, de synthèse et de préparation.

Cette information est donnée dans un souci de transparence. Elle ne modifie ni le périmètre des Services, ni le prix, ni les obligations du Prestataire.

12 bis.2 Revue humaine et responsabilité inchangée

Tout Contenu généré destiné à être intégré à un Livrable fait l’objet d’une Revue humaine avant sa remise au Client.

Le recours à un Outil d’IA ne réduit ni les obligations du Prestataire au titre de l’article 3, ni sa garantie au titre de l’article 15. Le Prestataire répond des Livrables qu’il remet dans les mêmes conditions, quel que soit le procédé employé pour les produire. Il ne peut opposer au Client le comportement, l’erreur ou l’indisponibilité d’un Outil d’IA.

12 bis.3 Statut des Contenus générés

Le Client est informé qu’un Contenu généré sans intervention créative humaine caractérisée peut ne pas être éligible à la protection du droit d’auteur. Dans cette hypothèse, l’article 12.2 régit les droits transférés au Client.

Lorsque le Contenu généré est repris, adapté, arrangé ou combiné par le Prestataire de telle sorte qu’il porte l’empreinte d’une création humaine, il suit le régime des Livrables spécifiques.

Le Prestataire ne garantit pas qu’un Contenu généré soit unique. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour éviter la reproduction d’une œuvre préexistante identifiable, d’une marque, d’un signe distinctif ou de l’image d’une personne, et informe le Client de tout risque identifié.

12 bis.4 Confidentialité et Données du Client

Le Prestataire peut soumettre à un Outil d’IA des éléments couverts par l’article 13 lorsque cela est nécessaire à l’exécution des Services, sous les conditions cumulatives suivantes : les conditions d’utilisation de l’outil excluent la réutilisation des éléments soumis pour l’entraînement de modèles ; l’outil présente des garanties de sécurité adaptées à la sensibilité des éléments ; et les éléments soumis sont limités à ce qui est nécessaire.

Aucun secret, identifiant, clé d’accès ni élément désigné par le Client comme particulièrement sensible n’est soumis à un Outil d’IA.

Lorsque des données personnelles sont soumises à un Outil d’IA, le fournisseur de cet outil est un sous-traitant ultérieur au sens de l’annexe B, et les articles B.5 et B.6 s’appliquent.

12 bis.5 Restriction demandée par le Client

Le Client peut demander, avant l’acceptation du Devis, que tout ou partie des Services soit exécuté sans recours à un Outil d’IA, ou que certains éléments ne soient soumis à aucun Outil d’IA.

Cette demande est formalisée dans le Devis ou un avenant. Lorsqu’elle a une incidence sur le prix, le calendrier ou le périmètre, le Devis ou l’avenant l’indique. À défaut d’accord, chaque Partie peut renoncer à la conclusion du Contrat sans indemnité.

Une restriction demandée après la conclusion du Contrat relève de la gestion des changements prévue à l’article 4.3.

12 bis.6 Mentions et informations réglementaires

Lorsqu’un Contenu généré relève d’une obligation légale d’information ou de marquage, notamment en matière de communication commerciale ou de représentation d’une personne, le Prestataire en informe le Client et indique la mention applicable.

Le Client, éditeur ou annonceur des contenus qu’il diffuse, reste responsable de l’apposition effective de ces mentions et du respect des règles applicables à sa communication.

12 bis.7 Compétences et gouvernance interne

Le Prestataire veille à ce que les personnes qui utilisent des Outils d’IA pour son compte disposent d’un niveau de connaissance suffisant de leur fonctionnement, de leurs limites et des risques associés, et tient à jour ses règles internes d’utilisation.

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCE COMMERCIALE

13.1 Informations confidentielles

Chaque Partie protège les informations non publiques de l’autre Partie, quel qu’en soit le support, dont la nature ou les circonstances de communication révèlent le caractère confidentiel. Elle ne les utilise que pour le Contrat et ne les divulgue qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à une obligation appropriée.

Le recours à un Outil d’IA dans les conditions de l’article 12 bis.4 ne constitue pas un manquement au présent article.

Ne sont pas confidentielles les informations dont le destinataire démontre qu’elles étaient licitement connues, publiques sans faute de sa part, reçues d’un tiers autorisé ou développées indépendamment.

13.2 Divulgation imposée

Une divulgation exigée par la loi, une autorité ou une juridiction est limitée au nécessaire. Lorsque cela est permis, la Partie destinataire informe préalablement l’autre Partie afin de lui permettre de solliciter une mesure de protection.

13.3 Durée

L’obligation s’applique pendant le Contrat et cinq ans après sa fin. Les secrets d’affaires, données personnelles, identifiants, secrets techniques et informations bénéficiant d’une protection plus longue demeurent protégés aussi longtemps que leur nature ou la loi l’exige.

13.4 Référence commerciale

Le Prestataire ne peut utiliser le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable, lequel peut être retiré pour l’avenir. Le retrait n’impose pas la destruction immédiate de supports déjà imprimés mais interdit toute nouvelle diffusion évitable.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

14.1 Rôles

Chaque Partie respecte la réglementation applicable à la protection des données. Pour les traitements nécessaires à la gestion de sa relation commerciale, de sa facturation, de sa sécurité et de ses obligations légales, chaque Partie agit comme responsable de traitement indépendant.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant, sauf qualification différente expressément convenue. L’annexe B forme l’accord prévu par l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

14.2 Instructions et licéité

Le Client détermine les finalités et moyens essentiels, informe les personnes et garantit une base légale. Le Prestataire traite les données sur instructions documentées, y compris pour les transferts, sauf obligation légale contraire dont il informe le Client lorsque cela est permis.

14.3 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques et au périmètre convenu : gestion des accès, authentification, moindre privilège, journalisation appropriée, mises à jour, sauvegardes contractées, chiffrement lorsque pertinent, continuité et procédures d’incident.

Le Client protège ses propres terminaux, comptes et habilitations. Il communique les secrets par un canal sécurisé et révoque sans délai les accès devenus inutiles.

14.4 Violation et coopération

Chaque Partie informe l’autre sans délai injustifié d’un incident susceptible d’affecter les données ou les Services. Lorsqu’il est sous-traitant, le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et fournit les informations disponibles utiles aux obligations de notification.

14.5 Fin du traitement

Au terme des Services, le Prestataire restitue ou supprime les données personnelles selon le choix documenté du Client, sauf conservation imposée par la loi. L’exercice de ce droit ne peut être conditionné au paiement d’une dette ; seules les prestations supplémentaires de conversion, migration ou assistance peuvent être facturées si elles ont été acceptées.

ARTICLE 15 — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

15.1 Garantie contractuelle

Le Prestataire corrige les anomalies reproductibles constituant un écart au Contrat signalées pendant la période de garantie indiquée au Devis ou, à défaut, dans les trente jours suivant l’acceptation. Cette garantie contractuelle ne couvre pas les modifications non autorisées, usages non conformes, éléments tiers, environnements hors périmètre ou données erronées du Client.

15.2 Réclamations

Le Client notifie une réclamation avec les faits, pièces et conséquences connues dans un délai raisonnable après leur découverte. Aucun délai de forclusion de dix jours ne s’applique. Les Parties coopèrent pour limiter le dommage et préserver les preuves.

15.3 Dommages indemnisables

Chaque Partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements. Sauf lorsque leur perte constitue précisément l’objet d’une obligation de sauvegarde ou de restitution, sont indirects les pertes de marge, d’opportunité, d’image ou les économies espérées non réalisées.

La perte ou l’altération de données n’est pas qualifiée par principe de dommage indirect. Sa prise en charge dépend du rôle de chaque Partie, des sauvegardes contractées, des mesures raisonnables de limitation et du dommage direct démontré.

15.4 Plafond

Sous réserve de l’article 15.5, la responsabilité cumulée du Prestataire est plafonnée : pour un projet ponctuel, au montant hors taxes payé ou payable au titre du Devis affecté ; pour un Abonnement, au montant hors taxes payé ou payable au titre du Service affecté pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Les mêmes faits ou une série de faits liés constituent un seul fait générateur. Le plafond ne prive pas une obligation essentielle de sa substance.

15.5 Exclusions du plafond

Le plafond ne s’applique pas aux dommages corporels, à la fraude ou faute dolosive, à la faute lourde, à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable à la Partie concernée, à la violation intentionnelle de la confidentialité, ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

Pour les obligations de protection des données et de sécurité, toute limitation s’apprécie au regard du rôle des Parties, de la gravité du manquement et des règles impératives ; elle ne limite pas les pouvoirs des autorités ni les droits des personnes concernées.

15.6 Tiers

Le Prestataire n’est pas responsable d’une indisponibilité ou modification d’un service tiers qu’il ne contrôle pas, mais il demeure tenu de sélectionner et piloter raisonnablement ses propres sous-traitants. Il informe le Client des dépendances critiques connues et l’assiste dans la mesure prévue au Devis.

ARTICLE 16 — RÉVERSIBILITÉ ET FIN DES SERVICES

16.1 Réversibilité standard

À la fin d’un Service, le Prestataire met à disposition les Données du Client et Livrables déjà acquis dans un format standard ou celui prévu au Devis, ainsi que les accès administratifs que le Client est habilité à recevoir. Il organise la restitution par un canal sécurisé après vérification du demandeur.

16.2 Assistance complémentaire

Les opérations de migration, nettoyage, conversion, documentation supplémentaire, formation ou coopération avec un repreneur dépassant la restitution standard font l’objet d’un Devis. Le Prestataire ne peut toutefois facturer comme assistance supplémentaire la simple restitution qu’il doit au titre du Contrat ou de la réglementation.

16.3 Conservation et suppression

Le calendrier de restitution, conservation résiduelle et suppression est précisé au Devis ou à l’annexe B. Avant suppression irréversible, le Prestataire adresse un avertissement au contact habilité lorsque cela est compatible avec les obligations légales et de sécurité.

Un impayé ne justifie pas la destruction des données ni le refus d’exécuter les obligations impératives de restitution de données personnelles. Les droits de rétention éventuellement applicables sont exercés de façon proportionnée et sans porter atteinte aux droits des personnes concernées.

ARTICLE 17 — NON-SOLLICITATION ET NON-DÉBAUCHAGE

17.1 Intérêt protégé et personnes concernées

Les Parties reconnaissent l’intérêt légitime du Prestataire et du Groupe SNACK à protéger la stabilité des équipes mobilisées, les investissements de recrutement et de formation, ainsi que la continuité des Services.

Pendant le Contrat et pendant dix-huit mois à compter de la fin de la dernière intervention de la personne concernée pour le Client, celui-ci s’interdit, sans accord écrit préalable du Prestataire, de solliciter activement, directement ou indirectement, en vue de l’embaucher ou de l’engager, tout salarié, dirigeant ou prestataire individuel régulier de SNACK GROUPE ou d’une entité du Groupe SNACK qui : (i) a participé matériellement aux Services du Client ; ou (ii) a eu avec lui un contact professionnel direct dans le cadre du Contrat.

17.2 Actes interdits

Sont visés la sollicitation ciblée, l’offre d’emploi ou de mission adressée à la personne, le recours à un intermédiaire mandaté pour la cibler et l’embauche ou l’engagement résultant d’une telle sollicitation. Le Client ne doit pas davantage inciter un tiers de son groupe ou un partenaire à contourner la clause.

17.3 Exclusions

La clause ne s’applique pas à une candidature spontanée non provoquée, à la réponse à une annonce générale non ciblée, à l’approche d’un recruteur agissant sans instruction de cibler le personnel du Groupe SNACK, ni à une relation professionnelle qui existait de façon démontrable avant le début des Services.

Elle n’interdit pas à une personne de quitter librement son employeur ou de travailler pour un autre employeur. Le Client qui invoque une exclusion conserve les éléments permettant d’établir l’absence de sollicitation active.

17.4 Dérogation

Une dérogation peut être accordée par écrit, notamment lorsque le recrutement ne compromet pas la continuité des Services ou lorsqu’un accord de transfert est conclu. Le Prestataire répond dans un délai raisonnable et ne refuse pas de façon abusive.

17.5 Clause pénale

Après mise en demeure restée sans effet, toute violation établie oblige le Client à verser, pour chaque personne concernée, une indemnité forfaitaire égale à six fois la dernière rémunération brute mensuelle versée par l’entité du Groupe SNACK à cette personne, ou, pour un prestataire individuel, six fois la moyenne mensuelle hors taxes de ses factures sur les six derniers mois d’intervention.

Cette indemnité constitue une clause pénale destinée à évaluer forfaitairement le coût de désorganisation, de recrutement et de transfert de connaissances. Elle peut être modérée ou augmentée par le juge dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

18.1 Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement empêché par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie affectée informe l’autre dès que possible, précise l’impact prévisible et met en œuvre les mesures raisonnables de continuité et d’atténuation.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant l’événement. Si l’empêchement excède trente jours ou prive durablement le Contrat de son intérêt, chaque Partie peut résilier le Service affecté par écrit, sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

18.2 Imprévision

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation conformément à l’article 1195 du Code civil. Elle continue d’exécuter le Contrat pendant la renégociation, sauf impossibilité ou accord contraire.

ARTICLE 19 — RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT

19.1 Mise en demeure

En cas de manquement suffisamment grave, la Partie créancière adresse une mise en demeure désignant le manquement, les mesures attendues et le délai de remède. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut d’exécution dans ce délai, la Partie créancière pourra résoudre le Contrat par notification conformément à l’article 1226 du Code civil. Sauf urgence, violation irréversible ou délai spécifique prévu aux articles 7 et 8, ce délai est de huit jours calendaires.

19.2 Décision écrite

À défaut de remède dans le délai, la Partie créancière peut notifier par écrit la résolution totale ou partielle du Contrat. La résolution n’est pas déclenchée automatiquement par un logiciel ou le seul écoulement d’un délai ; elle résulte d’une décision notifiée par une personne habilitée.

19.3 Effets

La résolution ne remet pas en cause les sommes dues pour les prestations exécutées ni les clauses destinées à survivre. Les Parties organisent la réversibilité, la restitution des données et la cessation des accès conformément aux articles 12, 14 et 16.

ARTICLE 20 — SOUS-TRAITANCE, CESSION, NOTIFICATIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1 Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des salariés, sous-traitants et entités du Groupe SNACK qualifiés, tout en demeurant responsable de l’exécution des Services dans les limites du Contrat. Les sous-traitants traitant des données personnelles sont soumis à l’annexe B.

Ces intervenants agissent sous la responsabilité de SNACK GROUPE, ne deviennent ni cocontractants ni facturants du Client et n’ont accès qu’aux informations et environnements nécessaires aux missions qui leur sont confiées.

Le recours à un Outil d’IA ne constitue pas une sous-traitance au sens du présent article. Il relève de l’article 12 bis et, lorsque des données personnelles sont concernées, de l’annexe B.

20.2 Cession

Aucune Partie ne cède le Contrat sans l’accord écrit de l’autre, sauf cession à une société de son groupe ou dans le cadre d’une fusion, scission, apport ou cession de branche d’activité, sous réserve que le cessionnaire reprenne les obligations et que la cession n’altère pas substantiellement les garanties du cocontractant.

20.3 Notifications

Les notifications opérationnelles sont envoyées aux contacts du Devis. Les mises en demeure, résiliations, contestations de facture et notifications relatives aux données sont adressées sur un support durable permettant d’établir leur envoi et leur réception, aux coordonnées contractuelles et, si nécessaire, au siège social.

Chaque Partie actualise ses coordonnées. Une notification ne peut être privée d’effet par l’absence de mise à jour imputable à son destinataire.

20.4 Preuve

Les journaux, tickets, courriels, validations électroniques, historiques de version, factures et enregistrements techniques produits dans des conditions garantissant raisonnablement leur intégrité peuvent servir de preuve, sans exclure tout autre mode admissible.

20.5 Tolérance, divisibilité et intégralité

Une tolérance ou l’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et les Parties la remplacent par une stipulation valide d’effet économique aussi proche que possible.

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord relatif à son objet et remplace les échanges antérieurs portant sur le même objet, sans effacer une reconnaissance de dette, une cession de droits ou une obligation de confidentialité déjà acquise.

20.6 Audit

Chaque Partie peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier les obligations essentielles qui la concernent. Un audit sur site est limité au périmètre utile, soumis à un préavis raisonnable, réalisé pendant les heures ouvrées et organisé pour préserver la sécurité, la confidentialité des tiers et la continuité.

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

21.1 Droit applicable et règlement amiable

Le Contrat conclu par SNACK GROUPE est régi par le droit français. Avant toute action, les Parties tentent pendant trente jours de résoudre leur différend par une discussion entre responsables habilités, sauf urgence, mesure conservatoire, prescription imminente, impayé non sérieusement contesté ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux données.

21.2 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE — TRÈS APPARENTE

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Lorsque l’article 48 du Code de procédure civile ne permet pas cette attribution — notamment si l’une des Parties n’a pas contracté en qualité de commerçant — les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

ANNEXE A — RÈGLES PROPRES AUX SERVICES RÉCURRENTS

A.1 Processus opérationnel recommandé

Le processus interne associé aux articles 7 et 8 suit les étapes ci-dessous, sans modifier les délais plus favorables accordés au Client :

• Échéance dépassée — calcul des pénalités et création d’une tâche de contrôle de coordonnées.
• Relance 1 — rappel courtois avec facture, échéance et moyen de signaler un paiement ou litige.
• Relance 2 — rappel ferme, détail du solde, annonce de la mise en demeure à venir.
• Relance 3 / mise en demeure — factures et montants exacts, délai final d’au moins cinq Jours ouvrés, Services concernés, date envisagée de suspension et recouvrement.
• Contrôle humain — paiement, litige, accord, procédure collective, périmètre, données, risques tiers et validation par le responsable désigné.
• Décision — suspension manuelle proportionnée et/ou transmission au recouvrement ; journalisation de l’auteur, de l’heure et du périmètre.
• Régularisation — réactivation d’un Service en exploitation ou remobilisation et replanification d’un Projet après encaissement effectif ou accord écrit ; clôture documentée du dossier.

A.2 Champs minimaux de la troisième relance

• identité du Client, numéro et date de chaque facture ;
• montant principal, pénalités calculées, indemnité forfaitaire et total ;
• date et heure d’expiration du délai final ;
• Services et environnements susceptibles d’être suspendus ;
• rappel que la suspension fera l’objet d’une vérification et d’une exécution manuelles ;
• coordonnées pour transmettre un justificatif de paiement ou une contestation circonstanciée ;
• information sur la transmission possible au recouvrement.

ANNEXE B — ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Annexe conclue en application de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

B.1 Description du traitement

Le Devis ou la fiche de traitement complète les informations suivantes : objet et durée ; nature et finalités ; catégories de personnes ; catégories de données ; opérations réalisées ; localisation ; durées de conservation ; mesures de sécurité ; sous-traitants ultérieurs.

À défaut de précision, le traitement est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution technique des Services et à leur sécurité pendant la durée du Contrat.

B.2 Instructions documentées

Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du responsable de traitement. Les instructions sont contenues dans le Contrat, les tickets ou demandes émanant des contacts habilités. S’il considère qu’une instruction viole le RGPD ou une autre règle applicable, il en informe immédiatement le Client et suspend l’instruction litigieuse dans la mesure nécessaire.

B.3 Confidentialité des personnes autorisées

Le Prestataire limite l’accès aux personnes qui en ont besoin, veille à ce qu’elles soient soumises à une obligation de confidentialité et leur apporte une sensibilisation adaptée à leurs fonctions.

B.4 Mesures de sécurité

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte et des risques, le Prestataire met en œuvre des mesures appropriées, notamment selon le périmètre : contrôle des accès, authentification multifacteur pour les accès privilégiés lorsque disponible, séparation des environnements, chiffrement des flux, gestion des vulnérabilités, sauvegardes contractées, journalisation, continuité et tests périodiques.

Le Client demeure responsable des paramétrages, comptes, terminaux et sauvegardes qui lui incombent selon le Devis.

B.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires aux Services. Le Prestataire tient une liste accessible au Client et l’informe à l’avance de tout ajout ou remplacement significatif, normalement quinze jours avant, afin de lui permettre d’émettre une objection motivée fondée sur la protection des données.

Le Prestataire impose au sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes et demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution de ces obligations dans les conditions du Contrat.

Sous-traitant technique déclaré : NOMADIGITAL, filiale du Groupe ; développement, maintenance, intégration et support ; accès limités aux données et environnements nécessaires aux missions confiées, susceptibles d’être réalisés depuis le Maroc.

Les fournisseurs d’Outils d’IA auxquels des données personnelles sont soumises pour le compte du Client figurent sur la liste des sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire ne retient que des outils dont les conditions excluent la réutilisation des données soumises pour l’entraînement de modèles.

B.6 Transferts internationaux

Aucun transfert hors de l’Espace économique européen n’est réalisé sans instruction ou nécessité contractuelle documentée et sans mécanisme conforme au chapitre V du RGPD, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types et, le cas échéant, des mesures complémentaires.

Avant tout accès depuis le Maroc par le sous-traitant technique déclaré, SNACK GROUPE met en place les clauses contractuelles types adaptées, réalise l’analyse du transfert nécessaire, applique les mesures complémentaires proportionnées et vérifie les formalités requises par la loi marocaine n° 09-08. Le Client peut demander une description des garanties essentielles, sous réserve de la confidentialité et de la sécurité.

Lorsqu’un Outil d’IA implique un traitement hors de l’Espace économique européen, le présent article s’applique dans les mêmes conditions.

B.7 Droits des personnes

Compte tenu de la nature du traitement, le Prestataire aide le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d’exercice de droits. Il transmet sans délai toute demande reçue directement, sans répondre au fond sauf instruction ou obligation légale.

B.8 Violations de données

Le Prestataire notifie au Client une violation de données personnelles sans délai injustifié après en avoir pris connaissance et, lorsque raisonnablement possible, dans les vingt-quatre heures. La notification contient progressivement les informations disponibles sur la nature, les catégories et volumes, les conséquences probables, les mesures prises et le contact de suivi.

B.9 Assistance et documentation

Le Prestataire aide raisonnablement le Client pour la sécurité, la notification, l’analyse d’impact et la consultation préalable, compte tenu des informations à sa disposition. Il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et contribue aux audits raisonnables prévus à l’article 20.6.

B.10 Sort des données

À la fin des Services, le Prestataire, au choix du Client, restitue les données dans le format convenu puis supprime les copies, ou les supprime directement, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes résiduelles sont isolées, protégées et supprimées selon leur cycle normal.

La restitution ou la suppression des données personnelles n’est pas conditionnée au paiement d’une facture. Une assistance de conversion ou migration dépassant l’obligation standard peut être facturée après acceptation d’un Devis.

B.11 Priorité

En cas de contradiction sur un traitement de données personnelles, la présente annexe prévaut sur les CGPS. Le Devis peut la compléter sans réduire les obligations impératives du RGPD.