En France, pour un site internet, tous les sites web professionnels doivent faire apparaître les mentions légales obligatoires. Ces mentions varient selon l’activité exercée et selon le statut de l’entrepreneur. Mentions légales d’un site internet : guide de rédaction et obligations ? C’est ce qui nous intéresse dans ce contenu car il faut savoir que les mentions légales sont non seulement obligatoires, mais demandent une grande attention dans leur rédaction afin d’éviter des sanctions.
Pour tout savoir sur les mentions légales et les obligations d’un site internet, suivez le guide !
Pourquoi faut-il indiquer les mentions légales sur son site internet ?
Afin de booster votre visibilité, pour une communication digitale efficace, un site web professionnel est indispensable mais encore faut-il qu’il soit conçu dans les règles.
En France, le législateur encadre les obligations des mentions légales à porter sur un site internet via différentes lois relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés, de même que la confiance dans l’économie numérique. Mentions légales d’un site internet : guide de rédaction et obligations ? Le Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD du 25 mai 2018 vient également appuyer l’obligation de publication des mentions légales sur un site internet, il met fin également à la procédure de déclaration à la CNIL qui était de rigueur au préalable.
Au niveau européen, il s’agit aussi d’un cadre légal.
D’autre part, le fait de mentionner les mentions légales sur un site internet transmet plus de confiance à l’internaute qui visite le site. Pour les e-commerce, cette constatation prend tout son sens, les internautes aiment s’assurer de la fiabilité des sites marchands. Quel que soit
Quelles sont les mentions légales obligatoires pour tous les sites Internet en France ?
Selon le statut de l’entreprise, les mentions légales site internet varient.
Entreprise individuelle :
Quand l’activité est sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, il faut faire mention de l’identification du professionnel, du traitement des données personnelles et des conditions générales de vente lorsqu’elles s’appliquent. Ceci se résume de la manière suivante :
- Identification du responsable du site : Nom, prénom, adresse et mention entrepreneur individuel ou des initiales EI si tel est le statut.
- Numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
- Adresse e-mail et numéro de téléphone pour contact.
- Numéro d’identification à la TVA si l’entrepreneur en possède un.
- Identité de l’hébergeur du site : Nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone. En cas d’activité réglementée et soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
Autres formes juridiques :
Pour les autres formes de statuts juridiques, à savoir SAS, SARL et autres, voici les mentions légales obligatoires :
- Identité de l’entreprise : Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
- Numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou le numéro Siren.
- Adresse e-mail et numéro de téléphone pour contact.
- Numéro d’identification à la TVA.
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.
- En cas d’activité réglementée et soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
Pour l’ensemble des professionnels :
- Identité et coordonnées complètes de la personne (DPO) ou de l’entité responsable du traitement informatique des données personnelles.
- Finalité poursuivie par le traitement des données personnelles, ce qui vise à expliquer dans quel but les données sont exploitées.
- Cadre légal du traitement des données : Par exemple, un formulaire de prise de contact ; respect d’un cadre juridique pour la sauvegarde des données bancaires ; exécution d’un contrat pour la souscription à une offre, etc.
- Conséquences du recueil des données : quelles sont celles obligatoires pour que le service fonctionne et quelles sont les non obligatoires.
- Destinataire des données personnelles : qui va les recevoir et sous quelle forme.
- Durée de conservation des données personnelles.
- Droits liés aux données personnelles : refuser la collecte, accéder, rectifier et effacer ses données.
- Informer sur la possibilité d’envoyer une réclamation à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
- Sites e-commerce, numéro de déclaration Cnil (il n’est plus obligatoire pour les autres sites depuis 2018).
- Si transfert des données personnelles vers un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, les internautes doivent en être informés dans les mentions légales.
Sites de ventes ou de services :
Pour les sites de vente de produits ou de services, les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires. Pour la vente entre professionnels B2B, elles sont facultatives mais doivent obligatoirement être fournies lorsque la demande en est faite.
Pour les ventes aux particuliers, les informations obligatoires sont :
- Caractéristiques essentielles des produits et/ou services.
- Les prix doivent être affichés TTC (Toutes Taxes Comprises).
- Frais, délais et modes de livraison.
- Pour les contrats, détail des conditions d’exécution.
- Modes de paiement proposés et pénalités en cas de retard.
- Droit de rétractation : Délai et conditions pour annuler et retourner une commande.
- Garantie légale de conformité couvrant les défauts de fabrication ou vices cachés.
- Service après-vente : modalité de contact et éventuels coûts (ligne surtaxée par exemple).
- Durée du contrat, des obligations contractuelles et conditions de résiliation.
- Détails des garanties à fournir lorsqu’elles sont demandées.
- Si un code de conduite existe, il faut aussi en faire mention.
- Modalités de règlement des litiges : désigner un tribunal compétent et mentionner la possibilité de faire appel à un médiateur.
Où doit-on indiquer les mentions légales sur un site internet ?
Il faut que les mentions légales soient faciles d’accès et disponibles à l’ensemble des internautes qui surfent sur le site internet. La plupart du temps, le site internet consacre une page dédiée à toutes les informations obligatoires le concernant.
Si c’est un lien qui ramène aux mentions légales, celui-ci est généralement placé dans le pied de page de toutes les pages du site. A la conception d’un site web, il est donc indispensable de bien savoir où seront placées ces mentions légales et comment les internautes y auront accès.
Quelles sont les sanctions qui s’appliquent si les mentions légales ne sont pas affichées ?
Si les mentions légales ne sont pas affichées sur le site internet, ce manquement peut entraîner des sanctions : à savoir
- L’absence d’information permettant l’identification du propriétaire ou du responsable est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
- Pour les informations sur le traitement des données personnelles, l’absence d’information est punie d’une amende de 1 500 €.
- Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 300 000 € d’amende.
- Les CGV doivent obligatoirement être présentes sur les boutiques en ligne et le non-respect de cette obligation d’information est puni de 3 000 € d’amende.
- Pour la vente entre professionnels, le refus de communication des CGV est puni de 75 000 € d’amende.
FAQs
01
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site web ?
Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité, nom du directeur de la publication, nom du responsable de la rédaction le cas échéant, coordonnées de l’hébergeur du site.
02
Pourquoi les mentions légales sont-elles importantes ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet. vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).
03
Où doit-on afficher les mentions légales sur le site ?
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l’internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.
04
Peut-on utiliser un modèle générique pour ses mentions légales ?
En général les mentions légales doivent stipuler l’identité de l’entreprise : nom, prénom et adresse, le numéro d’immatriculation au RCS, registre du commerce et des sociétés, l’adresse Mail et le numéro de téléphone pour contact, le numéro d’identification à la TVA.
Conclusion
Vous l’aurez compris, lors de la conception d’un site internet, il est nécessaire de prévoir comment et où seront situées les mentions légales obligatoires.
Par ailleurs, vous pouvez trouver des modèles de rédaction, exemple mention légales sur la toile et ainsi choisir le modèle qui convient à votre statut d’entrepreneur, à votre activité. L’essentiel étant que les mentions légales soient affichées distinctement et/ou clairement dans votre site web.
Votre stratégie digitale peut alors commencer en toute tranquillité !
